25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «l’interdiction de la torture». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Chaque personne a le droit d’être protégée contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Explications
Par torture, on entend des actes dont le but est de briser la volonté d’une personne en lui infligeant délibérément d'intenses souffrances ou douleurs, corporelles ou psychiques.
Les peines ou traitements inhumains concernent des actions, des conditions de détention ou des peines causant d’intenses souffrances psychiques et physiques.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toutes formes de violation de l’interdiction de la torture, par exemple:
- en cas d'état d'urgence ou dans des conflits armés
- dans le cas de l’extradition ou de l’expulsion d’une personne vers un autre Etat où il y existe un danger de traitement inhumain ou de torture (principe de non-refoulement)
- dans le cas de transfert de tâches étatiques vers le secteur privé
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de l’interdiction de la torture par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple, en créant:
- une protection efficace contre la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants par des tiers
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de l’interdiction de la torture, par exemple:
- obligation d’empêcher et de prévenir les actes de torture
- obligation d’enquête et de poursuite pénale en cas de soupçons de torture
- obligation de réparation en cas de violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains
- en cas de soupçon de torture pesant sur des organes étatiques, le fardeau de la preuve est renversé et repose sur l’Etat
- droit à des conditions de détention dignes, notamment des prestations étatiques suffisantes (concernant notamment l’infrastructure des prisons), afin que les conditions de vie et de détention dans un foyer ou dans d’autres situations d’enfermement soient respectueuses de la dignité humaine (par exemple, hébergement des détenue-e-s souffrant de troubles psychiatriques dans des établissements correspondants ou dans un service dispensant les soins médicaux appropriés)
Restrictions légitimes: Aucune
L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, c’est-à-dire qu’aucune restriction ne peut lui être apportée. Toutefois, aucune torture (ou peine ou traitement inhumain ou dégradant) n’est avérée, si l’acte en question n’a pas causé de douleur ou de peine atteignant un certain seuil d’intensité (parfois difficilement définissable).
Sujets controversés
- Des «méthodes d’interrogatoire musclées» dans des situations particulières tombent-elles sous le coup de l’interdiction de la torture?
- Interdiction absolue de la torture dans la lutte contre le terrorisme
Jurisprudence internationale (exemples)
- Conditions de détention et traitement des détenus
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, février 2014 (pdf, p. 9) - Prison et maladie mentale
Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2013 (pdf, p. 4) - Droits des détenus en matière de santé
Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l'homme, février 2014 (pdf, p. 18) - Terrorisme et la Convention européenne des droits de l’homme
Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2014 (pdf, p. 20) - Aveux après torture et traitements inhumains
Khomidov c. Tadjikistan, communication no 1117/2002, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 25 août 2004 - Torture et interdiction de l’avortement
Karen Noelia Llantoy Huamán c. Pérou, communication no 1153/2003, Comité des droits de l'homme de l'ONU, 22 novembre 2005
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Réponse du Conseil fédéral relatif à la visite du CPT
Département fédéral de justice et police, 10 octobre 2012 (pdf, p. 36)
