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Droit à la vie

25.02.2014

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à la vie». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à la vie est le droit inconditionnel de tout être humain à être protégé contre toute exécution arbitraire.

Explication concernant la peine de mort

Le droit à la vie ne protège pas directement contre la peine de mort. L’abolition de la peine de mort n’est réglée, en matière de droits humains, que dans les protocoles additionnels facultatifs. Seule l’exécution de personnes mineures, handicapées mentales ou de femmes enceintes est totalement prohibée.

Faisant fi de la légalité de la peine de mort au sens de l’art. 2 al. 1 CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) considère cette sanction comme une peine inhumaine et dégradante su sens de l’art. 3 CEDH. La peine de mort est par conséquent interdite en Europe.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la vie, par exemple:

  • utilisation d’armes à feu par les forces de l’ordre entrainant la mort de manifestant-e-s
  • manque de soins dans les prisons ayant des conséquences fatales

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à la vie par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en créant:

  • une protection législative contre les atteintes des acteurs privés ou étatiques

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la vie, par exemple:

  • obligation d’enquêter sur l’ensemble des cas de décès non élucidés
  • obligation de punir en cas d’assassinat illégal perpétré pas des organes étatiques ou des tiers
  • obligation de fournir l’assistance et les soins nécessaires dans les situations de détention, dans les prisons ou les hôpitaux psychiatriques par exemple
  • renversement du fardeau de la preuve en cas de décès dans une situation de détention
  • obligation de fournir des biens de subsistance en cas d'impossibilité pour une personne de subvenir elle-même à ces besoins
  • obligation de prendre les mesures nécessaires à une meilleure protection des vies humaines, par exemple en matière de circulation routière
  • s’efforcer d’abolir la peine de mort

Pas de restriction légitime, mais des exceptions

Le droit à la vie est absolu, même en cas d'état d'urgence. Il peut toutefois être dérogé à ce droit dans certains cas exceptionnels, définis par la loi.

Exceptions importantes:

  • l’exécution d’une personne, décrétée à la suite d’une procédure judiciaire équitable, dans un Etat qui a inscrit la peine capitale dans sa loi
  • un assassinat commis par des organes de l’Etat, si cette issue fatale ne pouvait être évitée, dans une situation de légitime défense ou lors d’une action de police légitime et proportionnée pour protéger autrui
  • actes d’homicides dans un conflit armé, si les frontières du droit international humanitaire ne sont pas franchies

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

  • Droit à la vie
    Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l'homme, juin 2013 (pdf, p. 19)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

Droits humains au contenu proche

Sources de l‘article (en allemand)


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