23.05.2019
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence comprend le droit au maintien d’un niveau de vie décent en cas de besoin. Il suppose donc l’existence d’un système permettant de servir des prestations pour parer aux aléas et risques sociaux (c’est-à-dire de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, etc.) par le biais des assurances sociales, de l’aide sociale et de l’aide d’urgence. Il est important de souligner que ce droit implique également des systèmes non contributifs pour aider les individus et les groupes incapables de verser des cotisations suffisantes pour assurer leur propre protection.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Explication des différences entre l’obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence, par exemple:
- entraver arbitrairement l’accès aux prestations sociales
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence, par exemple:
- créer et maintenir un système d’assurances sociales
- créer un système d’aide d’urgence pour les cas extraordinaires
- instituer des régimes non contributifs ou d’autres mesures d’assistance sociale pour aider les individus et les groupes incapables de verser des cotisations suffisantes pour assurer leur propre protection et donc mettre en place une aide sociale effective comme filet de sécurité
Restrictions légitimes
Le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- définition de critères pour l’octroi de l’aide sociale pour autant qu’ils soient proportionnés et raisonnables
- prendre des mesures de lutte contre les abus, si ces sanctions sont proportionnées et n’entraînent pas une atteinte au minimum vital absolu
Sujets controversés
- La réduction voire la radiation de l’aide sociale constitue-t-elle une sanction disciplinaire légitime?
Sanctions en matière d’aide sociale: jusqu’où peut-on aller?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Refus de l’octroi d’une pension de veuve ou de veuf (en anglais)
Aff. Runkee et White c. Royaume-Uni, requête n° 42949/98 et 53134/99, CrEDH, 10 mai 2007 - Au Canada, l’accès trop restrictifs aux prestations de chômage pour les travailleurs à temps partiel et les montants trop faibles des prestations sociales suite à des coupes ont été critiqué par le Comité des droits sociaux
CESCR, Observations finales, Canada, E/C.12/1/Add.31», (1998): § 20-21
Définition de la notion de prestations sociales par le CESCR: - Prestations de sécurité sociale supérieure au revenu minimum vital
CESCR, Observations finales, Irlande, E/C.12/1/Add.35, (1999): § 13 - Des prestations suffisantes pour permettre aux bénéficiaires de lutter contre la pauvreté
CESCR, Observation finale, Antilles Néerlandaises, E/C.12/NLD/CO/3/Add.1, (2008): § 16
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Le droit à la sécurité sociale
Observation générale no 19, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 2007 (pdf, p. 22) - L’aide d’urgence pour les requérants d’asile: compatible avec le droit constitutionnel et international?
Etude du CSDH, 5 septembre 2012
