23.05.2019
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à l’eau». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit à l’eau et l’accès à des installations sanitaires correspond au droit de chacun d’obtenir de l’eau suffisamment propre pour la boire et se laver, ainsi qu’au droit d’accéder à des installations sanitaires, qui garantissent la sphère privée des utilisateurs/trices et permettent l’élimination et le traitement des matières fécales.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à l’eau, par exemple:
- empêcher des personnes d’accéder à l’eau pour la boire ou pour le ménage
- fixer un prix de l’eau surévalué/prohibitif
- détruire des infrastructures privées d'approvisionnement en eau
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à l’eau par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:
- régulation de l’octroi des ressources en eau à l‘agriculture et à l’industrie, dans le but d’assurer aux populations un accès suffisant à l’eau
- régulation des rejets des eaux usés de l’industrie, afin d’empêcher la pollution de l’eau potable par les entreprises.
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à l’eau, par exemple:
- s’assurer de l’approvisionnement en eau propre de l’ensemble de la population
- garantir un système d’élimination et de traitement des excréments humains
- les personnes se trouvant sous la surveillance de l’Etat doivent avoir de l’eau potable et des sanitaires à disposition
- garantir la qualité de l’eau, c’est-à-dire de l’eau sans substances chimiques ou microorganismes
- garantir que le coût soit abordable pour toutes et tous et accessible sans discrimination pour les couches de population les plus marginalisées des services liés à l'eau
Restrictions légitimes
Le droit à l’eau ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
Mesures de rationnement de l’eau potable pour assurer un partage égalitaire des ressources, dans une situation de pénurie générale.
Sujets controversés
- Accès à l’eau potable: comment l’accès à l’eau potable peut-il être garanti à tous? Cette garantie est-elle justiciable ?
Le droit à l’eau au cœur des préoccupations nationales et internationales - Privatisation vs. droit à l’eau et à l’accès à des installations sanitaires
Article de Sharmila Murthy; The human right(s) to water and sanitation: history, meaning, and the controversy over privatization; Berkeley Journal of International Law; Volume 31; Issue 1 (en anglais)
Jurisprudence internationale (exemples)
- L’introduction d’un compteur d’eau qui prévoit que, au-dessus de 6 kilolitres d’eau par mois et par ménage, l’eau supplémentaire doit être payée, ne constitue pas une violation du droit à l’eau.
Lindiwe Mazibuko and Others c. City of Johannesburg and Others, Case CCT 39/09, Constitutional Court of South Africa, 2009 (pdf, p. 90) - Interdiction provisoire de couper l’arrivée d‘eau en raison du non-paiement de la facture d’eau (en anglais uniquement)
Résumé du jugement Residents of Bon Vista Mansions c. Southern Metropolitan, Local Council, Case 01/12312, High Court of South Africa, 2002 - Contrôle inadéquat de l'Etat du Kenya sur les prix demandés par des entreprises privées
Kenya, E/C.12/KEN/CO/1, 1er décembre 2008, § 30
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- L'Assemblée générale de l'ONU reconnaît l'accès à l'eau comme un droit humain
humanrights.ch, 1er septembre 2010 - Le droit à l’eau (Fiche thématique)
Fiche thématique no 35, Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations-Unies, 2010 (pdf, p. 69) - Le droit à l'eau selon le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels
Article de Michael Duttwiler, Jusletter du 16 juillet 2007 (en allemand, pdf, p. 15) - Droit à l'eau: Initiative citoyenne européenne (plus de 1.8 mio signatures)
Site web de l'Initiative citoyenne européenne
