25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la liberté personnelle». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit à la liberté et à la sécurité personnelles protège tout être humain contre une privation de liberté disproportionnée et arbitraire imposée par l’Etat ou autrui. Il garantit en particulier:
- le fait que la privation de liberté doit être prévue par une loi interne et ne doit pas être arbitraire au regard du droit international
- le droit d’être informé sans délais des raisons de la privation de liberté
- le droit de voir examiner judiciairement, sans délais, la proportionnalité de la privation de liberté
- le droit d’obtenir, dans un délai raisonnable, le jugement d’une inculpation pénale devant un tribunal, ou alors d’être libéré de la détention préventive
- le droit d’obtenir réparation en cas de privation de liberté injuste
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la liberté personnelle, par exemple:
- arrestation sans un mandat d’arrêt (tel qu’il est prévu dans la législation existante)
- détention d’une personne délinquante sans base légale
- refus de libérer un prisonnier ou une prisonnière qui a terminé de purger sa peine
- emprisonnement d’un dissident politique
- disparitions forcées (Incommunicado detention)
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la liberté personnelle par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:
- des mesures législatives, préventives et concrètes, contre les privations de liberté imposées par des tiers. A titre d'exemple: en protégeant contre les enlèvements les personnes particulièrement exposées
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la liberté personnelle, par exemple:
- la mise en œuvre institutionnelle des droits élémentaires en matière de procédure judiciaire
- accorder réparation en cas de privation de liberté injuste
Restrictions légitimes
La liberté personnelle ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- détention préventive, sur ordre du juge, dans le cadre d’une procédure pénale
- condamnation à une peine de prison dans le cadre d’une procédure pénale
- internement forcé dans un établissement psychiatrique si les conditions légales sont remplies
Sujets controversés
- A quelles conditions une arrestation préventive est-elle admissible?
Limites de la garde à vue préventive - Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible?
Aff. Austin et autres c. Royaume-Uni, requêtes no. 39692/09, 40713/09 et 41008/09, Cour européenne des droits de l’homme, 15 mars 2012
Jurisprudence internationale (exemples)
- Arrestation arbitraire
Gridin c. Russie, communication no 770/1997, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 27 juin 1997 - Internement de réfugiés contraire aux droits humains
Bakhtiyari c. Australie, communication no 1069/2002, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 6 novembre 2003 - Disparitions forcées
Bousroual c. Algérie et Boucherf c. Algérie, communications no. 992/2001 et no 1196/2003, Comité des droits de l’homme de l’ONU , 24 respectivement 27 avril 2006
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans les domaines de la privation de liberté, de la police et de la justice, CSDH (pdf, p. 117)
