25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garanti par le droit international: «la liberté de mouvement et de circulation». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
La liberté de mouvement et de circulation correspond au droit de se déplacer et d’établir librement sa résidence sur le territoire d’un Etat. Elle garantit également à chacun le droit de quitter son pays et d’y revenir.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non justifiée à la libre circulation et à la liberté de mouvement, par exemple:
- d’expulser des personnes d’une partie du territoire
- de restreindre la liberté de voyager pour des raisons politiques
- de délimiter un espace de vie défini pour certaines minorités et forcer ces dernières à y rester
- d’envoyer des ressortissant-e-s en exil
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la liberté de mouvement et de circulation par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en développant:
- une protection contre les déplacements forcés ou les expulsions menées par des privés
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la liberté de mouvement et de circulation, par exemple, en:
- délivrant un passeport pour les citoyen-ne-s du pays
- en permettant aux ressortissant-e-s de rentrer dans leur pays
Restrictions légitimes
La liberté de mouvement et de circulation ne peut être restreinte que si les conditions générales concernant les restrictions légitimes des droits fondamentaux et droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- évacuation forcée d’une zone en cas de catastrophe
- établissement de zones militaires interdites aux civil-e-s
- établissement de zones interdites en cas d’épidémies
Sujets controversés
- Dans quelle mesure la liberté de circulation doit-être réduite pour les ressortissant-e-s étrangers ou pour certaines catégories d’employé-e-s de l’Etat?
- Dans quelles conditions les déplacements forcés en raison de projets d’infrastructures (ex: barrages) sont-ils légaux?
Barrage d’Ilisu: retrait définitif de la Suisse - Une limitation globale de la liberté de circulation pour les requérant-e-s d’asile est-elle légale?
Interdictions de périmètre à Bremgarten: une violation des droits fondamentaux?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Confiscation de passeport
El Dernawi c. Libye, Communication no 1143/2002, Comité des droits de l’homme, 15 août 2002
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Article 12 (liberté de circulation)
Observation générale no 27, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 2 novembre 1999 - Violation de la liberté de circulation par l’établissement d’une liste noire
SAYADI et VINCK c. Belgique, communication no 1472/2006, Comité des droits de l’homme de l’ONU, , octobre 2008. - Liste noire du Conseil de sécurité de l’ONU: érosion des libertés fondamentales
Article de humanrights.ch, 1er octobre 2012
