Droit au mariage

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit au mariage». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit au mariage garantit à tous les individus le droit de conclure un mariage sur la base d’un consentement libre.

Sources du droit

• Liberté du mariage / mariage forcé

Obligations de l‘Etat

• Les obligations des Etats en matière de droits humains
  Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/donner effet

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit au mariage, par exemple:

• l’interdiction des mariages entre couples d’ethnies ou de religions différentes
• un devoir de se marier, qui serait ordonné par l’Etat.

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations du droit au mariage par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en développant:

• une réglementation législative du droit au mariage
• une protection législative contre les mariages forcés. Par exemple, les officiers de l’état civil s’engagent à clarifier le libre consentement des futurs époux.
• une interdiction, dans la loi, du mariage des enfants et des mesures pour lutter contre le phénomène

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit du mariage, par exemple en créant:

• une obligation pour les officiers de l’état civil de traiter les demandes des personnes désireuses de se marier

Restrictions légitimes

Le dorit du mariage ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

• Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
  Explications sur humanrights.ch

Exemples de restrictions légitimes

• fixation d’un âge minimal pour le mariage, sans distinctions fondées sur le sexe
• interdiction des mariages entre personnes ayant un proche lien de parenté
• interdiction de la polygamie ou de la polyandrie

Sujets controversés

• Les sans-papiers ont-ils le droit de se marier?
  Plus de droit au mariage pour les sans-papiers
• La liberté du mariage comprend-t-elle aussi la liberté de divorcer?
  Aff. Johnston et autres c. Irlande, requête no 9697/82, Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 1986

Jurisprudence (exemples)

• Mariage forcé comme motif d’asile
  Article de humanrights.ch sur la décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), 18 septembre 2007

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

• Article 23 (Protection de la famille)
  Observation générale no 19 du Comité des droits de l’homme de l’ONU, 1990
• Mariage forcé
  Dossier thématique sur humanrights.ch

Droits humains au contenu proche

• Protection de la famille

Sources de l‘article (en allemand)

• Walter Kälin / Jörg Künzli: Universeller Menschenrechtsschutz, p. 472 et suivants
• Arnd Pollmann / Georg Lohmann (Hrsg.): Menschenrechte. Ein interdisziplinäres Handbuch, p. 282 et suivants