25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la liberté d’association». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
La liberté d’association garantit le droit pour toutes et tous de s’associer, d’un point de vue légal, avec d’autres personnes et de fonder des associations, partis, syndicats ou d’autres organisations de droit civil. Personne ne peut être forcé à adhérer à une association.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la liberté de réunion, par exemple:
- la limitation injustifiée de la liberté d’association
- l’interdiction non légitime d’un parti
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la liberté d’association par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:
- protection juridique contre les adhésions forcées à une quelconque association ou à un parti
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la liberté d’association, par exemple, en créant:
- des voies de recours contre les violations de la liberté d’association par l’Etat ou des privés.
Restrictions légitimes
La liberté d’association ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- interdiction d’organisations racistes ou terroristes
Sujets controversés
- Quelle est la marge de manœuvre d’un Etat pour juger de l’interdiction d’un parti politique?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Dissolution d’un parti et droit à la liberté d’association
Aff. Refah Partisi (Parti de la prosperité) et autres c Turquie, requêtes no 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2003 - Interdiction d’un parti, seulement parce qu’il lutte contre l’ordre existant
Aff. Parti communiste unifié de Turquie c. Turquie, requête no 133/1996/752/951, Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 1998
