25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre des droits humains garantis par le droit international: «les droits politiques». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Les droits politiques garantissent le droit pour les citoyen-ne-s d’un Etat de participer à des élections libres et périodiques pour le choix du corps législatif, ainsi que le droit d’être élu à une fonction politique.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime aux droits politiques, par exemple:
- restrictions discriminatoires du principe d’éligibilité
- suspension des droits politiques des personnes en privation de liberté
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations des droits politiques par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple, en:
- réprimant pénalement les intimidations exercées par des tiers au moment du vote
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation des droits politiques, en prévoyant, par exemple:
- le vote à bulletin secret
- des mesures pour la tenue d’élections libres et honnêtes
- des voies de recours juridiques en cas de violations des droits politiques
- en s’assurant que les personnes avec un handicap puissent participer totalement à la vie politique
- en acceptant la venue d’observateurs internationaux lors d'élections, dans le cadre de l’adhésion à une organisation internationale comme l’OSCE.
Restrictions légitimes
Les droits politiques ne peuvent être restreints que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- age minimum pour le droit de vote, passif ou actif
- nombre de signatures de soutien requis pour pouvoir se présenter à une élection
- règles législatives contre les votations dont les objectifs sont contraires aux droits humains.
Sujets controversés
- un Etat peut-il enlever à des membres de certains partis la possibilité de se faire élire à des fonctions publiques?
- les quotas d’hommes et de femmes sont-ils admissibles pour des mandats publics?
- les limites d’âge ou celles concernant le nombre et la durée des mandats sont-elles légitimes pour des fonctions politiques?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Droit de vote des détenus
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, décembre 2013 (pdf, p. 4) - Violation des droits politiques en raison du redécoupage des circonscriptions électorales
Istvan Matyus c. Slovaquie, communication no 923/2000, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 9 octobre 2002 - Saisie illégale de matériel de vote
Korneenko c. Bélaruss, communication no 1553/2007, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 20 mars 2009
Texte disponible online pour approfondir la question
- Principes de l’OSCE sur le droit de vote
Point 7 du Document de Copenhague de 1990
