25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la liberté de réunion». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
La liberté de réunion comporte le droit d’appeler à une manifestation, de se réunir et de manifester pacifiquement.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la liberté de réunion, par exemple:
- interdiction arbitraire de manifestations
- disperser une manifestation pacifique en ayant recours à la violence
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la liberté de réunion par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:
- des mesures si des tiers empêchent et gênent le déroulement d’une manifestation
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la liberté de réunion, par exemple, en:
- mettant à disposition des rues et des places publiques aux manifestant-e-s
- créant des voies de recours en cas de violation de la liberté de réunion par l’Etat ou par des tiers
Restrictions légitimes
La liberté de réunion ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- demande d’autorisation obligatoire pour les manifestations, dispersion forcée de manifestations non autorisées
- interdiction préventive de manifester, si le danger d’une contre-manifestation violente existe
Sujets controversés
- La police peut-elle interdire à des groupes de personnes gênantes l’accès à certaines places publiques, via des interdictions de périmètre?
Interdiction de contact et interdiction de périmètre en Suisse - Demande d’autorisation considérée comme une attaque au droit de manifester : jusqu’où les conditions préalables pour la tenue d’une manifestation peuvent-elles aller?
Obsessions sécuritaires et débordements menacent le droit de manifester pacifiquement
Jurisprudence internationale (exemples)
- Limites de la garde à vue préventive
Commentaite de l'arrêt Schwabe et M.G. c. Allemagne de la Cour européenne des droits de l'homme, in: Newsletter du CSDH no 4 du 1er février 2012 - La CrEDH renforce la liberté de réunions des homosexuel-le-s en Russie
Aff. Alekseyev c. Russie, requêtes no 4916/07, 25924/08 et 14599/09, Cour européenne des droits de l'homme, 21 octobre 2010 - Demande d’autorisation considérée comme une attaque à la liberté de manifester
Kivenmaa c. Finlande, communication no 412/1990, Comité des droits de l’homme, 10 juin 1994
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Guidelines on Freedom of peaceful assembly, OSCE 2010
Lignes directrices de l’OSCE, 2007 (1ère édition), 2010 (2ème édition) en anglais (pdf, 161 p.)
