13.03.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la liberté syndicale». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
La liberté syndicale comprend le droit de toute personne salariée de fonder des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix ou de ne pas s’affilier à un syndicat. En outre, la liberté syndicale garantit aux syndicats le droit de défendre les intérêts des salarié-e-s qu’il représente, en organisant une grève par exemple.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Explication des différences entre l’obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la liberté syndicale, par exemple:
- forcer une personne salariée à s’affilier à un syndicat étatique
- imposer une interdiction de toute activité syndicale
- prononcer une interdiction générale de grève
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la liberté syndicale par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:
- garantissant une protection juridique contre les affiliations forcées aux syndicats
- adoptant une loi garantissant la liberté syndicale
- adoptant une loi garantissant le droit de grève
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la liberté syndicale par exemple:
- permettre un recours en cas de violation de la liberté syndicale par des tiers ou par des organes étatiques
- adopter une protection renforcée contre les licenciements
- pour les syndicalistes prévoir l’obligation de procéder à des investigations en cas de crimes commis à l’encontre de syndicalistes
Restrictions légitimes
La liberté syndicale ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- exigences d’enregistrement pour fonder un syndicat
- interdiction ou restriction du droit de grève pour le personnel de l’Etat
Sujets controversés
- Les grèves de nature purement politique sont-elles licites?
- Les mesures de lock-out en réponse à une grève sont-elles licites?
Jurisprudence internationale (exemples)
- La liberté syndicale
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2013 (pdf, p. 8)
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Une étrange affaire: Violations de la liberté syndicale des travailleurs aux Etats-Unis par des entreprises multinationales européennes
Rapport de Human Rights Watch, septembre 2010 - Liberté d’association: enseignements tirés de la pratique
Rapport du Directeur Général de l’OIT, 2008 (pdf, p. 125)
