13.03.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit de propriété». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Ce droit humain protège toute personne contre l’expropriation de son ou ses biens, contre les atteintes graves à l’usage de son ou ses biens ainsi que contre les vols et les déprédations. Cette garantie protège les propriétés matérielles (p.ex. immeubles et meubles) et intellectuelles (p.ex. marques, brevets, invention et designs).
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Explication des différences entre l’obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit de propriété, par exemple:
- exproprier illicitement
- restreindre disproportionnellement le droit de disposer librement de sa ou ses propriétés
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations du droit de propriété par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple, en:
- légiférant en matière de droit d’auteur ainsi qu’en matière de de brevets et de marques
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit de propriété par exemple:
- créer des autorités judiciaires et d’exécution pour la protection de la propriété
Restrictions légitimes
La protection de la propriété matérielle et intellectuelle ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- saisie de biens au cours d’une procédure pénale
- expropriation pour cause d’intérêt public et moyennant une juste indemnisation
- recouvrir des impôts sur la propriété
- une loi peut restreindre le libre usage de biens pour des raisons de politique sociale, par exemple plafonner les loyers ou restreindre le droit de résilier du propriétaire
- prévoir une limitation de la durée pour les patentes ou les droits d’auteur
Sujets controversés
- Jusqu’où s’étendent les obligations de protection des Etats en cas d’opérations militaires?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Kell contre Canada
Communication no 19/2008, CEDAW, 28 février 2012 - La propriété intellectuelle des peuples autochtones
Article sur humanrights.ch, 15 janvier 2010
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (par. 1 c) de l’article 15 du Pacte)
Observation générale no 17, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 2005 (pdf, p. 18)
