25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «droits des minorités». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Les membres de minorités linguistiques, religieuses et culturelles ont le droit de vivre leurs particularités culturelles.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime aux droits des minorités, par exemple:
- politique d’assimilation forcée à l’encontre des minorités linguistiques, religieuses et culturelles
- interdiction pour les minorités de parler leur langue dans l’espace public
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations des droits des minorités par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple :
- des mesures contre l’intolérance d‘autrui
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation des droits des minorités par exemple:
- garantir la pratique des spécificités linguistiques, religieuses et culturelles aux personnes se trouvant en privation de liberté
Restrictions légitimes
Les droits des minorités ne peuvent être restreints que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- interdiction de certaines pratiques culturelles, comme les mutilations génitales féminines, qui violent les droits fondamentaux et les droits humains
Dossier thématique Mutilations génitales - réglementation concernant la participation aux cours obligatoires, en cas de conflit entre les demandes formulées par les membres d’une minorité et les objectifs généraux d’éducation
Incident à Yverdon: la question des dispenses de natation ressurgit ( Minorités culturelles)
Sujets controversés
- Est-ce qu'un Juif pratiquant réalisant son service militaire en Suisse a le droit de demander une diète particulière, qui correspond aux prescriptions religieuses qu'il souhaite respecter?
Les droits culturels des minorités - Comment les gens du voyage peuvent-ils faire appliquer leur droit aux aires de séjour et de transit ?
Aires de séjour et de transit pour les gens du voyage
Jurisprudence internationale (exemples)
- Un immigrant a-t-il le droit de consommer du cannabis, quand il s’agit pour lui d’une pratique culturelle centrale dans son pays d’origine et sa religion (Jamaïque/Rastafari)?
Prince contre Afrique du Sud, communication no 1474/200614, Comité des droits de l’homme, novembre 2007 (pdf en anglais, 15 p.) - Droit d’un individu à appartenir à une minorité ethnique
Lovelace c. Canada, communication no 24/1977, Comité des droits de l’homme, 30 juillet 1981
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- «Droits des minorités et droits des groupes autochtones»
Dossier thématique sur humanrights.ch
Droits humains au contenu proche
- Interdiction de la discrimination / Egalité en droit
- Liberté de religion
- Liberté de l’art / Participation à la vie culturelle
Sources de l‘article (en allemand)
- Walter Kälin / Jörg Künzli: Universeller Menschenrechtsschutz, p. 433 et suivantes
- Arnd Pollmann / Georg Lohmann (Hrsg.): Menschenrechte. Ein interdisziplinäres Handbuch, p. 286 et suivantes