25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «droit à la formation». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit à la formation comprend l’accès gratuit et pour toutes et tous à un enseignement de base, le droit à un accès libre et égal aux autres établissements d’enseignement existants, ainsi que le droit des parents ou tuteurs légaux à envoyer leurs enfants dans une école de leur choix, tant que celle-ci remplit les standards minimaux de l’Etat. En outre, le droit à la formation contient le droit à la formation aux droits humains.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la formation, par exemple:
- privilégier certains groupes sociaux pour l’accès à certains établissements
- ingérence dans le choix des parents pour l’école de leurs enfants mineurs
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à la formation par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:
- créant une protection législative pour un enseignement de base gratuit et accessible à toutes et tous
- imposant la scolarisation obligatoire des enfants aux parents ou tuteurs légaux, si ceux-ci se montrent réfractaires
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la formation, par exemple:
- mesures pour veiller à un accès non discriminatoire aux institutions de formation existantes
- les cours de l’enseignement obligatoire, gratuits et pour toutes et tous, supposent la mise à disposition d’une infrastructure adéquate, l’accessibilité, ainsi qu’une offre de cours culturellement acceptable
- la convention relative aux droits des personnes handicapées prône un système de formation qui inclut les individus à tous les niveaux
- mise en place d’un système de bourses d’étude
- introduction progressive de la gratuité des différentes formes de cours de l’enseignement supérieur
Restrictions légitimes
Le droit à la formation ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- limitation de l’accès à une haute école ou à certaines matières sur la base des capacités des étudiant-e-s
- des personnes qui n’ont pas trouvé la place d’apprentissage nécessaire peuvent se voir refuser l’accès aux filières de formation professionnelle relatives
Sujets controversés
- Augmentation des frais d’inscription à l’université: les Etats peuvent-ils s’éloigner des standards déjà fixés?
- Frais d’inscription à l’université fixés selon l’origine: une université suisse peut-elle freiner les immatriculations d’étudiant-e-s étranger/étrangères en augmentant les taxes d'inscription ?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Droits des enfants: formation
Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l‘homme, août 2013 (pdf, p. 12)
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Le droit à l'éducation (art. 13 du Pacte)
Observation générale no 13, Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, 1999 - Plans d'action pour l'enseignement primaire (art. 14)
Observation générale no 11, Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, 1999 - «Justiciability of the right to education»
Rapport en anglais du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, document A/HRC/23/35, 10 mai 2013
Droits humains au contenu proche
Sources de l‘article (en allemand)
- Walter Kälin / Jörg Künzli: Universeller Menschenrechtsschutz, p. 477 et suivantes.
- Arnd Pollmann / Georg Lohmann (Hrsg.): Menschenrechte. Ein interdisziplinäres Handbuch, p. 289 et suivantes.
