25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la reconnaissance de la personnalité juridique / capacité juridique». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Chaque individu doit être reconnu par l'Etat comme une personne juridique disposant de la capacité juridique. C’est la seule manière pour lui d’être titulaire de droits et d’obligations ainsi que de faire valoir ses revendications en matière de droits humains.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de restreindre de manière illégitime la capacité juridique, en décidant par exemple:
- comme mesure de sanction, de retirer tout ou une partie de la capacité juridique d’une personne (« mort civile »)
- au niveau législatif, de restreindre la capacité juridique des femmes majeures.
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la capacité juridique des individus par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:
- garantissant la capacité juridique en matière de droits civils et la possibilité d’exercer cette capacité juridique.
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la capicité juridique, par exemple en:
- prenant des mesures pour que chaque personne soit reconnue comme personne juridique.
Restrictions légitimes
La reconnaissance d’un individu comme personne juridique ne peut, en principe, pas être restreinte. L’exercice par la personne elle-même de sa capacité juridique peut toutefois, dans certains cas exceptionnels, être réduit.
Exemples de restrictions légitimes
- restriction de la capacité juridique des personnes souffrant de graves troubles psychiques (mise sous tutelle)
- représentation juridique des mineur-e-s
Sujets controversés
- La privation partielle de la capacité juridique constitue-t-elle une sanction pénale admissible?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Plainte au nom de la petite-fille
Mónaco de Gallicchio et autres c. Argentine, communication no 400/1990 du Comité des droits humains (en anglais)
Texte disponible en ligne pour approfondir la question
- Right to recognition as a person before the law in the context of enforced disappearances
Observation générale (A/HRC/19/58/Rev.1, para. 42), Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (pdf en anglais, 3 p.)
