25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le principe de non-refoulement». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le principe de non-refoulement interdit l’extradition, l’expulsion ou le renvoi d’une personne dans un autre pays, s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’il existe, pour la personne concernée, dans le pays de destination, des risques sérieux de torture, de traitements inhumains ou de toute autre forme de violation sévère des droits humains.
Voir article «Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants»
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
- le refoulement est interdit s'il existe un risque de violations de l’interdiction de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants par des organes étatiques, par des milices dans une situation de guerre civile, par des groupes privés (par ex. mafia) ou du fait de conditions de vie qui ne permettant pas d'assurer le minimum nécessaire pour une vie digne
- les Etats qui ont aboli la peine de mort ne peuvent pas extrader ou expulser des personnes vers d’autres Etats où elles seraient menacées de la peine capitale. Pour les autres, il leur est interdit d’extrader ou de refouler une personne si celle-ci est menacée d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant avant son exécution et/ou à des méthodes d'éxécution ne respectant pas la dignité humaine
Obligation de garantir et de donner effet
- obligation des autorités compétentes d’évaluer, avant l’expulsion ou le refoulement, les risques de violations sévères des droits humains dans le pays de destination
Restrictions légitimes: Aucune
Le Príncipe de non-refoulement ne peut être restreint en aucun cas, tout comme l’interdiction de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Sujets controversés
- «Une assurance diplomatique» suffit-elle comme protection pour renvoyer une personne vers un Etat tiers suspecté de torture?
Jurisprudence internationale (exemples)
- Expulsions et extraditions
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, juillet 2013 (pdf, p. 12) - Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse confirmée par le CAT
Liste de plaintes pour violation du principe de non-refoulement - Renvoi vers le Mexique viole la convention contre la torture
Falcón Ríos c. Canada, communication no 133/1999, Comité contre la torture (CAT), 23 novembre 2004 - Violation du principe de non-refoulement
Alzery c. Suède, communication no 1416/2005, Comité des droits de l’homme, 10 octobre 2006
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Sur l'application de l'article 3 dans le contexte de l'article 22 de la Convention contre la torture
Observation générale no 1, Comité contre la torture (CAT), 1997
