Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture. Toutes les plaintes individuelles évaluées par le Comité peuvent être consultées sur ce site.
23.02.2023
Communication n°887/2018, décision du 22 juillet 2022 Le Comité contre la torture (CAT) a considéré que le renvoi par...
23.02.2023
Communication N° 872/2018, décision du 28 avril 2022 Dans sa décision du 28 avril 2022, le Comité contre la torture (CAT)...
22.02.2023
Communication 972/2019, décision du 11 novembre 2022 Le Comité contre la torture (CAT) estime que la décision de renvoi du...
21.02.2023
Communication no. 790/2016, décision du 27 juillet 2021 Le Comité contre la torture de l'ONU (Committee Against Torture, CAT) a conclu...
21.04.2022
Communication N° 900/2018, décision du 22 juillet 2021 Dans un jugement du 22 juillet 2021, le Comité des Nations Unies contre la...
12.11.2021
Communication N° 916/2019, décision du 12 novembre 2021 Dans une décision du 12 novembre 2021, le Comité contre la torture...
07.12.2018
Communication N° 811/2017, décision du 7 décembre 2018 Selon le Comité des Nations unies contre la torture, la...
06.12.2018
Communication N° 758/2016, décision du 6 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture critique la...
05.12.2018
Communication N° 882/2018, décision du 5 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture a reproché...
01.10.2018
Le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU a pris une décision historique. Le 3 août 2018, il a en effet demandé à...
04.05.2018
Communication N° 717/2015, décision du 4 mai 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture conclut que le renvoi des...
08.05.2015
Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015 Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à...
03.03.2015
Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et...
21.11.2014
Communication N° 482/2011, décision du 21 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a reproché à la Suisse,...
14.11.2014
Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à...
01.06.2012
Communication N° 396/2009, décision du 1er juin 2012 Dans le cas présent, un citoyen togolais résidant en Suisse a...
16.05.2012
Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les...
26.05.2011
Communication N° 336/2008, décision du 26 mai 2011 Dans la décision Harminder Singh Khalsa et al. contre la Suisse, le...
23.05.2011
Communication Nº 357/2008, décision du 23 mai 2011 Le CAT relève, dans l’affaire Fuad Jahani c. Suisse, que la situation des...
26.08.2008
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que...
25.08.2008
Communication Nº 262/2005, décision du 20 novembre 2006 Après que son mari, actif sur le plan politique, a fui la...
24.08.2008
Communication Nº 280/2005, décision du 15 novembre 2006 Le requérant est un activiste politique libyen qui a été...
23.08.2008
Communication No 21/1995, Décision du 8 mai 1996 Le plaignant turc d’origine kurde a été arrêté à...
22.08.2008
Communication No 34/1995, Décision du 29 mai 1995 Le plaignant, de nationalité iranienne, avait été brièvement...
21.08.2008
Communication No 13/1993, décision du 27 avril 1994 Le plaignant a servi en tant que soldat au Zaïre (aujourd'hui République...
