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Procédure de communication individuelle

Flor Agustina Calfunao Paillalef contre la Suisse

02.05.2022

Communication N° 882/2018, décision du 5 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture a reproché...

M. G. contre la Suisse

02.05.2022

Communication N° 811/2017, décision du 7 décembre 2018 Selon le Comité des Nations unies contre la torture, la...

Adam Harun contre la Suisse

27.04.2022

Communication N° 758/2016, décision du 6 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture critique la...

A. Sh. et autres contre la Suisse

27.04.2022

Communication N° 717/2015, décision du 4 mai 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture conclut que le renvoi des...

X. contre la Suisse

21.04.2022

Communication N° 900/2018, décision du 22 juillet 2021 Dans un jugement du 22 juillet 2021, le Comité des Nations Unies contre la...

A.N contre la Suisse

01.10.2018

Le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU a pris une décision historique. Le 3 août 2018, il a en effet demandé à...

A.K. contre la Suisse

23.11.2015

Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015 Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à...

Ali Fadel contre la Suisse

23.11.2015

Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à...

Expulsion vers l'Iran: la Suisse a violé le principe de non refoulement dans plusieurs cas

03.03.2015

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et...

Abolghasem Faragollah et al. contre la Suisse

16.05.2012

Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les...

Mutombo contre la Suisse

22.08.2008

Communication No 13/1993, décision du 27 avril 1994 Le plaignant a servi en tant que soldat au Zaïre (aujourd'hui République...

Ismail Alan contre la Suisse

22.08.2008

Communication No 21/1995, Décision du 8 mai 1996 Le plaignant turc d’origine kurde a été arrêté à...

Seid Mortresa Aemei contre la Suisse

22.08.2008

Communication No 34/1995, Décision du 29 mai 1995 Le plaignant, de nationalité iranienne, avait été brièvement...

Jean Patrick Iya contre la Suisse

01.01.1970

Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que...

Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture.