02.05.2022
Communication N° 882/2018, décision du 5 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture a reproché...
02.05.2022
Communication N° 811/2017, décision du 7 décembre 2018 Selon le Comité des Nations unies contre la torture, la...
27.04.2022
Communication N° 758/2016, décision du 6 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture critique la...
27.04.2022
Communication N° 717/2015, décision du 4 mai 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture conclut que le renvoi des...
21.04.2022
Communication N° 900/2018, décision du 22 juillet 2021 Dans un jugement du 22 juillet 2021, le Comité des Nations Unies contre la...
01.10.2018
Le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU a pris une décision historique. Le 3 août 2018, il a en effet demandé à...
23.11.2015
Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015 Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à...
23.11.2015
Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à...
03.03.2015
Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et...
16.05.2012
Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les...
01.01.1970
Au cours de ses 37e et 38e session de novembre 2006 et mai 2007 respectivement, le Comité contre la torture (CAT) a examiné 6...
01.01.1970
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que...
Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture.