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Procédure de communication individuelle

Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture. Toutes les plaintes individuelles évaluées par le Comité peuvent être consultées sur ce site.

X. et Y. contre la Suisse

23.10.2023

Communication nº1081/2021, décision du 7 février 2023 Par sa décision du 7 février 2023, le Comité contre la...

K.R. contre la Suisse

23.10.2023

Communication n° 1018/2020, décision du 9 mai 2023 Le Comité contre la torture (CAT) a considéré que le renvoi...

Kibrom Berhane contre la Suisse

10.10.2023

Communication individuelle no 983/2020, décision du 18 juillet 2023 Dans sa décision du 18 juillet 2023, le Comité contre la...

C.D. contre la Suisse

10.10.2023

Communication individuelle no 1077/2021, décision du 12 juin 2023 Dans sa décision du 12 juin 2023, le Comité contre la torture...

A.Y. contre la Suisse

23.02.2023

Communication n°887/2018, décision du 22 juillet 2022 Le Comité contre la torture (CAT) a considéré que le renvoi par...

Yacob Berhane contre la Suisse

23.02.2023

Communication N° 872/2018, décision du 28 avril 2022 Dans sa décision du 28 avril 2022, le Comité contre la torture (CAT)...

B.T.M. contre la Suisse

22.02.2023

Communication 972/2019, décision du 11 novembre 2022 Le Comité contre la torture (CAT) estime que la décision de renvoi du...

D.Z. contre la Suisse

21.02.2023

Communication no. 790/2016, décision du 27 juillet 2021 Le Comité contre la torture de l'ONU (Committee Against Torture, CAT) a conclu...

X. contre la Suisse

21.04.2022

Communication N° 900/2018, décision du 22 juillet 2021 Dans un jugement du 22 juillet 2021, le Comité des Nations Unies contre la...

Y. contre la Suisse

12.11.2021

Communication N° 916/2019, décision du 12 novembre 2021 Dans une décision du 12 novembre 2021, le Comité contre la torture...

M. G. contre la Suisse

07.12.2018

Communication N° 811/2017, décision du 7 décembre 2018 Selon le Comité des Nations unies contre la torture, la...

Adam Harun contre la Suisse

06.12.2018

Communication N° 758/2016, décision du 6 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture critique la...

Flor Agustina Calfunao Paillalef contre la Suisse

05.12.2018

Communication N° 882/2018, décision du 5 décembre 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture a reproché...

A.N. contre la Suisse

01.10.2018

Le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU a pris une décision historique. Le 3 août 2018, il a en effet demandé à...

A. Sh. et autres contre la Suisse

04.05.2018

Communication N° 717/2015, décision du 4 mai 2018 Le Comité des Nations unies contre la torture conclut que le renvoi des...

A.K. contre la Suisse

08.05.2015

Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015 Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à...

Expulsion vers l'Iran: la Suisse a violé le principe de non refoulement dans plusieurs cas

03.03.2015

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et...

R. S. et al. contre la Suisse

21.11.2014

Communication N° 482/2011, décision du 21 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a reproché à la Suisse,...

Ali Fadel contre la Suisse

14.11.2014

Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à...

Gbadjavi contre la Suisse

01.06.2012

Communication N° 396/2009, décision du 1er juin 2012 Dans le cas présent, un citoyen togolais résidant en Suisse a...

Abolghasem Faragollah et al. contre la Suisse

16.05.2012

Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les...

Harminder Singh Khalsa et al. contre la Suisse

26.05.2011

Communication N° 336/2008, décision du 26 mai 2011 Dans la décision Harminder Singh Khalsa et al. contre la Suisse, le...

Fuad Jahani contre la Suisse

23.05.2011

Communication Nº 357/2008, décision du 23 mai 2011 Le CAT relève, dans l’affaire Fuad Jahani c. Suisse, que la situation des...

Jean Patrick Iya contre la Suisse

26.08.2008

Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que...

V.L. contre la Suisse

25.08.2008

Communication Nº 262/2005, décision du 20 novembre 2006 Après que son mari, actif sur le plan politique, a fui la...

Gamal El Rgeig contre la Suisse

24.08.2008

Communication Nº 280/2005, décision du 15 novembre 2006 Le requérant est un activiste politique libyen qui a été...

Ismail Alan contre la Suisse

23.08.2008

Communication No 21/1995, Décision du 8 mai 1996 Le plaignant turc d’origine kurde a été arrêté à...

Seid Mortresa Aemei contre la Suisse

22.08.2008

Communication No 34/1995, Décision du 29 mai 1995 Le plaignant, de nationalité iranienne, avait été brièvement...

Mutombo contre la Suisse

21.08.2008

Communication No 13/1993, décision du 27 avril 1994 Le plaignant a servi en tant que soldat au Zaïre (aujourd'hui République...