Adam Harun contre la Suisse

27.04.2022

Communication N° 758/2016, décision du 6 décembre 2018

Le Comité des Nations unies contre la torture critique la décision suisse d'expulser le requérant vers l'Italie, car cela violerait l'article 3 de la Convention contre la torture.
Le requérant serait soumis en Italie à des conditions qui ne répondraient pas à ses besoins (médicaux) spécifiques en tant que victime de torture. Compte tenu des graves traumatismes physiques et psychologiques qu'il a subis, le Comité qualifie son expulsion d'inhumaine et de dégradante. Il rappelle dans sa décision le caractère impératif du principe de non-refoulement et rappelle que le refus de soins médicaux nécessaires à une victime de torture constitue un traitement inhumain et dégradant.