30.12.1999
Le rapport initial de la Suisse (document non disponible) a été déposé en juin 1988 et examiné par le CAT le 15 novembre 1989.
A noter que le rapport initial d'un Etat concernant l'application de la convention doit être déposé dans l'année après l'entrée en vigueur du pacte (art. 19); les rapports suivants doivent être remis tous les quatre ans.
