Flor Agustina Calfunao Paillalef contre la Suisse

02.05.2022

Communication N° 882/2018, décision du 5 décembre 2018

Le Comité des Nations unies contre la torture a reproché à la Suisse d'avoir violé la Convention des Nations unies contre la torture (CAT). La décision d'expulser la requérante vers le Chili, où elle serait soumise à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, viole l'article 3 de la Convention contre la torture.

Flor Agustina est chilienne et membre du peuple indigène Mapuche. Résidant à Genève, elle est une activiste de longue date et s'engage contre les agressions dont sa communauté est victime au Chili. Le 19 novembre 2008, elle a déposé une demande d'asile auprès des autorités de migration en Suisse et a documenté les persécutions politiques auxquelles sa famille est confrontée au Chili. Le 18 août 2010, sa demande d'asile a été rejetée et son expulsion avant le 30 septembre 2010 ordonnée.

La décision du Comité des Nations unies contre la torture est remarquable dans la mesure où il a reconnu, dans la décision d’expulsion de la plaignante, une violation de l'article 3 de la Convention contre la torture, bien que, par le passé, Flor Agustina n’ait pas été victime de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce sont surtout les membres de sa famille chilienne qui sont directement et personnellement concernés. Le Comité rappelle que le sens et le but de la Convention contre la torture sont précisément de prévenir la torture, et non pas seulement de dénoncer les violations de la Convention.

Compte tenu de l'origine ethnique de Flor Agustina, le Comité estime qu'il ne peut être exclu qu'elle soit victime de torture ou de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays.