26.08.2008
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l’éloignement d’un requérant d’asile frappé d’une décision de non-entrée en matière pour non-remise de papiers était contraire à la Convention contre la torture de 1984. Le Comité a considéré que les autorités suisses n’avaient jamais examiné le fond de l’affaire et s’étaient bornées à rejeter la demande d’asile pour des motifs procéduraux.
- Jean Patrick Iya contre la Suisse (en anglais, pdf 8 S.)
Décision du CAT, Nr. 299/2006, November 2007 - Résumé et commentaires
Article sur humanrights.ch, janvier 2008
