humanrights.ch Logo Icon

Jean Patrick Iya contre la Suisse

Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l’éloignement d’un requérant d’asile frappé d’une décision de non-entrée en matière pour non-remise de papiers était contraire à la Convention contre la torture de 1984. Le Comité a considéré que les autorités suisses n’avaient jamais examiné le fond de l’affaire et s’étaient bornées à rejeter la demande d’asile pour des motifs procéduraux.