Novartis débouté par la cour suprême indienne

Voilà plus de sept ans qu’une bataille juridique oppose le géant bâlois à l’État indien. La plus haute juridiction indienne vient d’y mettre un terme, en rejetant la demande de brevet de l’entreprise pharmaceutique pour son médicament anticancer Glivec.

La décision prise le 1er avril 2013 fera jurisprudence et est particulièrement importante pour le droit à la santé. Grâce à elle, l’Inde maintient son droit à produire des médicaments contrefaits bon marché.

Une loi unique en son genre qui empêche l’octroi d’un brevet après une simple modification

Depuis plusieurs années, l’Inde joue le rôle de «pharmacie des pauvres». Les entreprises pharmaceutiques locales distribuent des copies de médicaments qui, hors de prix à la base, ne seraient sinon pas abordables pour les personnes pauvres en Inde et dans d’autres régions du globe. Ce jugement était donc crucial pour le droit à la santé et l’accès aux médicaments pour les patient-e-s des pays émergents et en développement.

La décision de la Cour suprême s’inscrit dans un plus large débat sur la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique. Les grands groupes sont critiqués pour avoir recours, souvent pendant des années, à des méthodes toutes plus créatives les unes que les autres, afin de conserver aussi longtemps que possible un brevet sur leurs médicaments et ainsi les «protéger» des fabricants de génériques.

Avant 2005, la protection de la propriété intellectuelle au travers d’un brevet n’était pas du tout reconnue en Inde. Puis, les autorités ont été obligées de rédiger une loi sur les brevets, en raison de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle dans le commerce (TRIPS) de l’OMC. Mais, l’article 3d du texte stipule qu’un remède ne peut être enregistré en Inde que lorsqu’il contient davantage «qu’une nouvelle forme de substance déjà connue» et présente une «plus grande efficacité thérapeutique». Cette disposition législative est unique au monde.

Glivec coûte 2500 francs par mois, le générique 200 francs

Le produit Glivec a été introduit sur le marché pour la première fois en 1998. Une des substances du médicament a été modifiée en 2006. Novartis s’est alors adressée à l’administration indienne pour obtenir un brevet. Dans d’autres États, où le Glivec était déjà enregistré, l’entreprise bâloise n’a eu aucun problème à acquérir un nouveau brevet qui protège le remède pendant 20 ans encore.

L’Inde, par contre, a refusé de délivrer un brevet. L’année suivante, Novartis portait plainte. L’affaire a été portée devant différents tribunaux régionaux. Mais aucun n’a donné raison à la firme bâloise. La dernière instance de recours indienne vient à son tour de refuser l’enregistrement de Glivec. Pour la cour, le produit n’est pas suffisamment nouveau et n’apporte pas la plus-value thérapeutique requise.

Le médicament Glivec ne permet pas de guérir un cancer mais stoppe efficacement son développement, pour autant qu’il soit pris à vie. À un coût estimé de 2500 francs suisses par mois pour le traitement – au lieu de 200 pour un médicament générique de composition identique en Inde – la grande majorité des patients indiens n’aurait pas les moyens de se faire soigner si le médicament de Novartis avait obtenu le brevet.

Réactions

Les organisations non gouvernementales comme la Déclaration de Berne (DB) ou Médecins sans frontières (MSF) ont salué cette décision cruciale. «C’est une victoire majeure pour l'accès des patients à des médicaments abordables dans les pays en développement», a déclaré MSF.

Le secteur pharmaceutique juge, quant à lui, la législation indienne trop laxiste. Novartis a déclaré dans un communiqué que la loi encourageait une protection limitée de la propriété intellectuelle dans le pays et constituait un mauvais signe pour les futures innovations en Inde.

Affaire à suivre?

Il est difficile de dire aujourd’hui si Novartis usera d’autres moyens pour combattre la législation indienne. Une plainte pourrait être envisagée dans le cadre de l’accord TRIPS. L’OMC pourrait éventuellement examiner la compatibilité de la loi indienne avec l’accord TRIPS. D’autres plaintes émanant d’entreprises pharmaceutiques occidentales sont encore en attente de jugement devant les tribunaux indiens.