Update: 18.05.2010

Le Comité contre la torture fait ses recommandations à la Suisse

Sans surprises, le Comité contre la torture (CAT) s’est déclaré préoccupé par l’usage excessif de la violence pratiqué en Suisse lors des renvois forcés. Il a également critiqué la surpopulation carcérale et l’absence de contrôle et de sanction concernant les violences policière, constatant que cette violence s’exerce particulièrement en Suisse romande et contre les personnes étrangères ou requérantes d’asile d’origine africaine.
Le Comité a par ailleurs estimé que le principe de non-refoulement était en danger en Suisse. En cause, une assistance juridique insuffisante pour les requérants d’asile (durée de recours trop justes, accès difficile aux procédures légales, etc.), et l’initiative prochaine concernant le renvoi des étrangers criminels. Le Comité appelle la Suisse à légiférer plus clairement sur l’interdiction de la torture, la violence à l’égard des femmes, et l’interdiction des châtiments corporels (aussi) sur les enfants.  Il l’incite également à renforcer encore sa lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des fillettes, et à s’occuper de la question des requérants d’asile mineurs non-accompagnés. Les ONG se déclarent satisfaites des recommandations du Comité contre la torture. Humanrights.ch considère que ces observations sont de précieuses indications pour permettre à la législation suisse de se développer vers une plus grande défense des droits humains.

La Suisse sous la loupe du CAT

Lors de sa 44 ème édition, le CAT s’est penché sur la situation hélvétique et a examiné le 6ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention contre la torture.  Les conditions de détention en Suisse, l’utilisation de la force par la police lors des renvois forcés, la situation des réfugiés sous le coup d’une impossibilité de refoulement, les victimes de violence domestique et les disparitions de requérants d’asile mineurs, voici quelques uns des thèmes traités par les experts de l’ONU lors des entretiens organisés avec la délégation suisse à Genève les 30 avril et 3 mai 2010. Plusieurs des points critiques mentionnés dans le rapport de Humanrights.ch ont également été traités. Priorité selon les spécialistes onusiens : la Suisse doit reprendre dans son Code pénal la définition de torture telle qu’elle est mentionnée dans la Convention de l’ONU contre la torture. Pour Humanrights.ch, ce serait une avancée notable vers le respect des droits fondamentaux des personnes en détention.

Définition de la torture

C’est parce que la torture n’est pas consacrée comme infraction spécifique dans le Code pénal suisse que les cas de torture ou de mauvais traitements y sont trop légerement poursuivis.  C’est ce qu’affirme Abdoulaye Gaye, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse. Il souligne que cette légèreté se retrouve de fait aussi dans le manque de sévérité des peines infligées aux auteurs de ces crimes. Très peu de procédures pénales concernant des violences policières ou dans le cadre des lieux de détention aboutissent en Suisse. Et quand une procédure abouti, la peine et généralement démesurément faible.  Humanrights.ch appelle ainsi également à une définition claire d’une interdiction de la torture dans le Code pénal suisse.

Le travail des ONG

Les organisations suisses pour la défense des droits humains ont eu l’opportunité d’apporter leur point de vue lors de l’examen de la Suisse par les expert-e-s onusiens. Une personne chargée de les représenter, en l’occurrence la responsable de l’aide aux réfugiés d’Amnesty international, a présenté au groupe d’experts le contenu du rapport rédigé par les ONG. Celui-ci critiquait notamment l’absence d’observateur indépendant lors des renvois forcés, les conditions de détention et les dispartions de demandeurs d’asiles mineurs non-accompagnés. Autre point mentionné dans le rapport des ONG : le manque d’informations dispensées aux requérants d’asile en cas d’incarcération, ainsi que les déficits en termes de traduction, tous deux conséquences des dispositions prévues par la Loi sur les étrangers ;  une protection juridique insuffisante lors des procédures d’asile, l’utilisation des Tasers par les gardiens de prisons et les conséquences d’une éventuelle adoption par le peuple de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels.

La session du Comité de l’ONU contre la torture s' est tenue du 26 avril au 14 mai 2010. L’Autriche, la France, le Liechtenstein, le Cameroun, la Syrie, la Jordanie et le Yemen y ont également été examinés.

Information complémentaire

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