Update: 23.12.2013

Il faut mieux rassembler et signaler les indices médicaux en cas de soupçons de mauvais traitements des personnes détenues

Principes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT): Les détenu-e-s doivent être examiné-e-s par le personnel médical dans les 24 heures suivant leur arrivée à l’établissement pénitentiaire. Le personnel médical de l’établissement pénitentiaire est tenu de signaler à l’autorité compétente les résultats d’examens médicaux faisant ressortir des indices de mauvais traitements subis par la personne détenue. Des contrôles médicaux systématiques et une bonne documentation facilitent les enquêtes dans les cas d’éventuels mauvais traitements et ont en même temps un effet préventif contre de futurs actes de violence.

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