Update: 30.03.2012

Flou juridique autour de la vidéosurveillance : exemple de Vaud

En dotant son préau de caméras, l’école de Lutry (VD) a provoqué une polémique dans le canton, alors que celui-ci cherche à renforcer sa loi sur la protection des données. Alors que la demande sécuritaire explose, la technologie se développe plus vite que la loi. En 2005, les fournisseurs estimaient à 40'000 le nombre de caméras installés en Suisse. Les CFF ont dotés leur véhicule de ces moyens d’observation avec succès. Les bus genevois également. Une étude interdisciplinaire des universités romandes s'est penché sur l'extension de ces instruments de contrôle télévisuel.

La polémique

Fin août 2006, la commune de Lutry décide d’installer des caméras dans un préau scolaire afin de diminuer le vandalisme, principalement nocturne. Mais les caméras tournent en permanence et les enseignants sont filmés durant leur travail : le syndicat SUD demande au département de la formation et de la jeunesse (DFJ) du canton de Vaud de faire cesser cette vidéosurveillance, contraire à la loi. Bien que la cheffe du DFJ Anne-Catherine Lyon demande à la municipalité de désactiver la surveillance durant les heures scolaires, la commune refuse. Le Conseil d’Etat, qui estime ne pas avoir les moyens juridiques de contraindre la commune à obtempérer, est attaqué début novembre en justice par le syndicat SUD, celui-ci craignant une généralisation de la surveillance (6 autres écoles du canton seraient également concernées).

Cadre juridique des cantons

Actuellement, le cadre d’intervention des cantons est des plus limités en ce qui concerne la protection des données personnelles détenues par des collectivités publiques, y compris la vidéosurveillance. Seul, le canton de Bâle-Ville s’est doté d’un tel cadre, alors que le processus est en cours à Genève et à Berne. Le Courrier explique que «selon le projet du Gouvernement vaudois, la vidéosurveillance sur le domaine public doit répondre à quatre conditions. Elle doit d'abord être ancrée dans une loi ou dans un règlement communal, ce qui n'est pas le cas à Lutry. Le recours à des caméras doit aussi apparaître comme un moyen proportionné. En outre, les images ne pourront en règle générale pas être conservées plus de 24 heures. Enfin, la présence de caméras doit être signalisée. Bref: pas de ‘caméra cachée’ au coin des rues.» Un préposé à la protection des données sera le gardien de cette loi, avec pouvoir de recourir contre une décision cantonale ou communale autorisant la pose de caméras.

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