24.08.2007
En mars 2007, les Chemins de fer fédéraux (CFF) avaient annoncé que ses employés de moins de 40 ans exerçant des tâches liées à la sécurité devaient se soumettre à des tests de dépistage de drogue. Pour le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Hanspeter Thür, des tests anti-drogue même en l’absence de soupçon n’ont pour l’instant aucune de bases légales. En effet, la législation en vigueur et l'ébauche de la réforme des chemins de fer 2 prévoient cependant que des contrôles d'urine, de sang et autres tests invasifs sur la consommation de drogue ne puissent pas être menés sans soupçon concret. Seuls les tests d'alcoolémie à l'aide d'un éthylomètre sont à tout moment possibles.
Trois recommandations: seulement avec soupçon et valeur limite
Pour des raisons de sécurité du trafic, les CFF peuvent mener des tests anti-drogue et alcool, selon M. Thür. Mais le préposé recommande que l'entreprise s'inspire des dispositions figurant dans l'ébauche de réforme des chemins de fer 2 en ne pratiquant ces tests qu'en cas de doute. La deuxième recommandation concerne le comportement durant le temps libre des employés: si leurs agissements n'ont pas d'impact sur la sécurité du trafic, des directives à ce sujet ne sont pas admissibles – à l’heure actuelle, le CFF exigent des personnes testées positivement de s’engager par écrit à ne plus consommer de cannabis, même pendant leur temps libre. Troisièmement, les CFF devraient introduire des valeurs limites pour les tests de drogue et d'alcool: si les valeurs mesurées sont inférieures, les données récoltées ne devraient pas être conservées. Le préposé n’a finalement pas fait de recommandation concernant la limite d’âge de 40 ans.
Le préposé a donné 30 jours aux CFF pour se prononcer sur ces recommandations. Si les CFF les rejettent, M. Thür pourra porter l’affaire devant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour décision.
Maintien des tests mais possibles valeurs limites
Le 12 juillet 2007, les CFF ont confirmé leur volonté d'effectuer des tests anti-drogue sur leurs employés. Mettant en avant la sécurité des passagers, ils n'appliquent que très partiellement les recommandations du préposé à la protection des données. Ils ont en effet abandonné l'idée de fixer un âge limite pour l'exécution du test. Le 9 août, après que M. Thür ait exigé que la Confédération intervienne pour contraindre les CFF à accepter certaines restrictions aux tests pratiqués par l'entreprise fédérale, ainsi que la fixation des valeurs limites claires. Pour ce dernier point, les CFF ne s'opposent pas à la détermination de valeurs limites, mais il ne s'estime pas compétent pour les fixer et renvoie la balle dans le camp de l'Office fédéral des Transports (OFT).
- Les tests de droque aux CFF soumis à l'arbitrage de la Confédération
Le Temps, 9 août 2007 (accès archives abonnés) - Tests de consommation de drogues et d’alcool effectués par les CFF – Recommandations du PFPDT
Communiqué de presse du PFPDT, 29 mai 2007 - CFF: les tests anti-drogue ne sont pas totalement conformes
ATS sur RTN.ch, 31 mai 2007 - Cannabis: les contrôleurs CFF contrôlés
TSRinfo.ch, 10 mars 2007
