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Les deux chambres repoussent l’initiative contre les armes à feu à la maison

Recommandations du Comité des droits de l'homme à la Suisse (26.11.2009)
Recommandations du Comité des droits de l'homme à la Suisse (26.11.2009)
Plus de munitions de guerre à la maison (28.01.2008)
Plus de munitions de guerre à la maison (28.01.2008)

04.10.2010

#SécuritéIntérieure
 

Après le Conseil national en juin 2010, le Conseil des Etats a également décidé durant la séssion d'automne 2010 de recommander au peuple de rejeter l'initiative visant à interdire les armes militaires à domicile. Le vote populaire concernant l'initiative «pour la protection face à la violence des armes» est fixée au 13 février 2011.

L'initiative avait été remise à la Chancellerie fédérale le 22 février 2009, forte de près de 120'000 signatures. Objectif : reduire au possible le maintient dans les maisons des quelque 2.3 millions d’armes à feu qui circulent en Suisse. Il s’agit pour cela de soumettre la possession d’armes à feu à de strictes conditions et de rendre obligatoire le dépôt des armes d'ordonnance dans les arsenaux. L’initiative est soutenue par près de 75 organisations. Elle sera traitée par la Commission en matière de politique de sécurité du Conseil des Etats en août 2010 et par le Conseil des Etats à la prochaine session d’automne.

En décidant comme il l’ont fait, le Conseil national et le Conseil des Etats ont suivi les recommandations du Conseil fédéral (CF), qui avait décidé dès le 16 décembre 2009 de ne pas soutenir l’initiative et de ne pas proposer de contre projet. Le Conseil suisse pour la paix (CSP), qui avait organisé l’initiative en 2006, s’est déclaré extrêmement déçu par cette décision et a vivement critiqué la position du CF dans son message sur l’initiative. 

Situation actuelle

Le droit sur les armes actuellement en vigueur ne prévoit pas de registre des armes en circulation. Il reste sur ce point, comme sur plusieurs autres moins sévère que celui d’autres Etats. Entré en vigueur en 2008, ce nouveau droit rempli les conditions de l’Union européenne (Schengen), mais son application en Suisse reste l’objet de critiques régulières de la part de la communauté internationale. Dernier épisode en date, les critiques du Comité des droits humains de l’ONU  fin octobre 2009.
En 2007, lors de la dernière révision de la Loi sur les armes, les parlementaires engagés contre les dangers de la possession d’armes dans les maisons étaient minoritaires. Aucune chance donc de voir se réaliser de nouvelles restrictions ou la création d’un registre des armes en circulation. Pas étonnant donc, dans ce contexte, que la nouvelle loi en vigueur ait été une déception pour le CSP, les professionnels de la prévention en matière de suicide et ceux de l’aide aux victimes. Ce sont ainsi eux qui ont lancé l’initiative « pour la protection face à la violence des armes ».
Comme l’a clariemen exprimé le CSP dans son communiqué en allemand du 18 décembre 2009, on ne peut que regretter que le gouvernement ne saisisse pas aujourd’hui cette possibilité de régler de façon raisonnable la détention des armes militaires et des autres armes à feu en circulation en Suisse. Ceci est d’autant plus étonnant que la Suisse s’engage depuis des années aus sein de l’ONU pour une meilleur contrôle des armes légères et de poing. Elle s’est notamment investie pour une plus une plus grande traçabalité (marquage) des armes à feu et dans la conclusion d’un accord international sur le commerce des armes.  Ceci tout en évitant de souscrire jusqu’à maintenant au protocole sur les armes à feu des Nations unies.

Urgence  dans le changement

«Dans son message,  le CF se retranche derrière un Parlement peu critique en matière d’armes à feu et tente piteusement de faire diversion en évoquant  la mise en œuvre de l’initiative plutôt que le fonds du problème.  Il est évident en effet que l’initiative amène un changement de paradigme, dans la mesure où elle transforme le droit général à la possession d’arme, telle qu’inscrite dans la loi sur les armes actuellement en vigueur, en une interdiction par défaut de posséder des armes, qui exige des acheteurs/propriétaires qu’ils prouvent son besoin d’avoir une arme et sa capacité à la gérer. Au lieu d’implémenter volontairement ce changement de paradigme au nom de la protection de la population, le gouvernement refuse de faire ce pas en avant sous le lâche prétexte qu’il entraînerait des difficultés de mise en œuvre et se cache ainsi derrière l’argument trop facile de l’argent et de l’organisation administrative. De même, c’est un CF bien peu courageux qui se cache ici derrière les décisions du Parlement, pour  la révision évidemment insuffisante de la loi sur les armes comme pour le rejet d’un registre des armes nationale. Il se refuse ainsi a mener toute politique de protection de la population devant le danger d’un mésusage des armes à feu.

Son argumentation pour le maintien à domicile des armes d’ordonnance est également contradictoire. D’un côté, le CF autorise ceux qui le désirent à remettre dès l’année prochaine leurs armes d’ordonnance dans les casernes. De l’autre, il affirme qu’une obligation de maintenir les armes d’ordonnance dans un lieu gérer par l’armée, comme le demande l’initiative, serait impossible à mettre en œuvre parce que trop coûteuse. Plus contradictoire encore, l’affirmation du CF selon laquelle « on peut s’attendre à ce qu’un accès limité [aux armes à feu]se traduise par la réduction et la prévention de la violence domestique », en regard d’une action qui ne prend pas ce point en compte.  Enfin et tout simplement, il est grotesque et complètement infondé d’affirmer, comme le fait le gouvernement, que l’initiative affaiblirait l’armée. »

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