Update: 07.08.2018

Première application pour la norme pénale relative aux mutilations génitales

La norme pénale suisse relative aux mutilations génitales féminines (art. 124 CP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Depuis, le Code pénal comprend un article condamnant de façon spécifique «celui[-celle] qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte».

Les auteur-e-s encourent jusqu’à dix ans de prison et l'action pénale se prescrit par quinze ans. Si les victimes sont âgées de moins de 16 ans au moment des faits, une procédure pénale peut être engagée en tous cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.

Alors que, étonnamment, aucune plainte n’avait encore été jugée jusqu’ici, un premier jugement est tombé en juillet 2018.

Légiférer sur toutes les formes de mutilations

Les mutilations sexuelles constituent une violation grave de l’intégrité et de la dignité des filles et des femmes concernées. Jugeant la réglementation précédente inadéquate, divers organismes et organisations de défense des droits humains, tels Unicef, exigèrent l’introduction d’un instrument législatif plus efficace pour la protection des victimes. Avant l’adoption de l’art. 124 CP, les mutilations sexuelles étaient déjà punissables en Suisse, mais seulement lorsqu’elles étaient considérées comme une lésion corporelle grave au sens de l’article 122 du code pénal. En outre, ceci n’était valable que pour l’infibulation et l’excision.

L’art. 124 CP présente donc l'avantage de légiférer sur toutes les formes de mutilations génitales. Il règle également la question du consentement en déclarant que les mutilations sexuelles sur une personne majeure au moment des faits et consentante sont également punissables, exception faite des interventions légères telles que les tatouages, les piercings ou certaines opérations esthétiques. Il comprend également une clause d’universalité, impliquant que l’article 124 CP rend punissables en Suisse les excisions et autres mutilations génitales sur les femmes même si elles ont été commises dans un autre pays où elles ne sont pas légalement répréhensibles. Ce principe était d’ailleurs un des éléments clés de la nouvelle norme lors des débats précédant son adoption.

Le principe dit d’universalité protège-t-il réellement les filles?

Il permet notamment d'éviter que des enfants ne soient renvoyées dans leurs pays d'origines afin d'être soumises à des telles interventions.

Bien que certaines organisations interprètent l’accord universel de l’article 124 CP comme une «force» , le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) informa, dans un article du 6 juillet 2011, sur ses effets secondaires indésirables en matière de droits humains. Le CSDH évoqua une collision possible avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui précise en effet que personne ne peut être condamné-e pour une action qui, «au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international».

En ce qui concerne les droits d’asile et des étrangers, le CSDH avait en outre retenu qu'avec la nouvelle norme pénale, les personnes contraintes de fuir leur pays d’origine qui entrent en Suisse avec des filles excisées seraient exclues de l’asile pour des raisons d’indignité au sens de l’art. 53 LAsi et devraient même être renvoyées au sens de l’art. 121, al. 3-6 Cst. Cela se révèlerait à son tour dramatique pour les sœurs cadettes qui n’ont pas encore été excisées.

Premier jugement à Neuchâtel

Et c’est bien autour du principe d’universalité dans le contexte de la migration que s’est cristallisée la difficulté de juger le premier cas, présenté en l’occurrence devant le Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers dans le canton de Neuchâtel. Le 12 juillet 2018, celui-ci a condamné à une peine de huit mois de prison avec sursis de deux ans une maman somalienne résidant dans le canton de Neuchâtel et accusée d'avoir poussé à la mutilation des organes génitaux de ses deux filles alors qu’elles vivaient encore toutes les trois en Somalie. La défense demandait de son côté l’acquittement, au motif que la maman n’était pas en Suisse au moment des faits. D’après ce qui est rapporté par la presse, Me Béatrice Haeny, en charge de la défense, considérait que l'universalité de la poursuite pour ce crime ne s'appliquait pas dans le cas de la prévenue, qui est arrivée en Suisse après les faits, soit à fin 2015, à la faveur d'un regroupement familial. Elle avait défendu le fait que la disposition aurait uniquement été prévue pour empêcher le «tourisme de l'excision» et faire en sorte que des personnes résidant en Suisse n’envoient pas leurs filles se faire exciser à l'étranger.

Un raisonnement refusé par la juge en charge du dossier. Pour elle, le fait que l'accusée n'était pas domiciliée en Suisse au moment des faits ne constitue pas un motif d'acquittement car il n’y a pas d'interprétation possible du principe d'universalité. La peine, somme toute légère au vu de la gravité du crime, tient compte cependant de la situation difficile de la maman et de certaines circonstances spécifiques.

Ce jugement, le premier depuis l’entrée en vigueur de la norme pénale en 2012, fait jurisprudence, un contexte dans lequel les mots de la juge neuchâteloise, notamment concernant l’universalité, ont toute leur importance. Reste cependant à voir comment cette jurisprudence sera – ou non – amenée à évoluer lors des prochains cas et surtout si elle aura un impact sur le nombre, pour l’instant exceptionnellement bas, de plaintes basées sur l’art. 124 CP.

Un cas pour près de 15 000 victimes en Suisse

Selon les estimations évoquées dans le rapport du Conseil fédéral d’octobre 2015, près de 15 000 femmes et filles seraient victimes ou menacées par de telles interventions en Suisse. En 2012, une enquête menée par Unicef Suisse estimait qu’elles étaient 10 700. Or, malgré l’ampleur considérable de ce phénomène en Suisse, jusqu’au jugement du Tribunal neuchâtelois en 2018, personne n’avait encore déposé plainte pour dénoncer un tel délit.
Conformément à l’enquête d’Unicef menée auprès de plus de 1000 spécialistes médicaux, il serait impossible de croire que ces actes restent dissimulés et, par conséquent, ne peuvent pas être signalés. L’étude relate que quatre gynécologues sur cinq, et deux sages-femmes sur trois, auraient déjà eu affaire à des femmes excisées. Parmi les pédiatres, 15 % auraient déjà consulté des filles victimes de mutilations génitales.
Les professionnel-le-s de la santé et du social seraient souvent confronté-e-s à des situations de mutilations génitales. Dans le seul canton de Genève, en 2014, elles et ils auraient été plus de 50 % à déclarer avoir été confronté-e-s à des victimes dans l’exercice de leur profession. À Lausanne, le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) évaluait, en 2012, à environ 600 par année le nombre de ses patientes concernées.
Ces faits démontrent bien un besoin d’information et de sensibilisation dans le domaine. C’est pourquoi, le Réseau Suisse contre l’excision a créé une plateforme Internet d’information et de soutien destinée aussi bien aux femmes menacées qu’aux qu’aux professionnel-le-s  confronté-e-s à cette problématique (pour plus d’informations voir Réseau Suisse contre l'excision).

Intersexualité

Il est également à déplorer que la norme pénale en vigueur ne précise pas si et en quelles circonstances des opérations d’ajustement de sexe restent possibles pour les personnes nées avec une variation sexuelle. L’accomplissement de telles intervention sont d’usage en Suisse et dans la culture occidentale en général, mais sont douteuses du point de vue des droits à l’autodétermination des personnes concernées. Amnesty International et Terre des Femmes Suisse (TdF) avaient pourtant exigé, lors de la consultation, que le législateur inclue ces opérations d’ajustement de sexe dans la norme pénale relative aux mutilations génitales.

Autres sources

Informations complémentaires

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