Les droits fondamentaux et l’État de droit victimes de dommages collatéraux !

La majorité du Parlement a entériné, lors du vote final, la législation controversée sur la lutte contre le terrorisme incompatible avec les droits fondamentaux et les principes de l’État de droit. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains va maintenant suivre d’un œil critique la mise en œuvre de ces lois et s’apprête à défendre juridiquement les droits des personnes concernées.

Communiqué de presse du 25 septembre 2020

Malgré des critiques acerbes au sein du Parlement ou émanant d’organisations ou d’expert·e·s suisses et internationaux, la majorité des parlementaires a entériné les deux projets de loi. La polarisation politique du Parlement est à ce titre préoccupante.

«Il est décevant de noter que les partis bourgeois sont aujourd'hui apparemment prêts à jeter par-dessus bord les principes de l'État de droit», a déclaré Patrick Walder d'Amnesty International. «Les droits fondamentaux et les principes de l'État de droit font partie des fondements d'un système juridique libre. Les affaiblir n'apporte pas la sécurité, mais ouvre au contraire la porte à l'arbitraire».

Les expert·e·s suisses et internationaux très critiques

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains avait déjà critiqué l’an dernier les projets de loi et demandé leur mise en conformité avec les droits fondamentaux et les droits humains. Ces derniers mois, de nouvelles critiques ont été formulées dans diverses prises de position émanant notamment de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations-Unies, d’un membre suisses du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies et du Réseau suisse des droits de l’enfant ou encore tout récemment dans une lettre ouverte signée par plus de 60 professeur·e·s de droit de toutes les universités de Suisse.

«Des organisations suisses et internationales l’ont confirmé: ces lois menacent les droits fondamentaux et les droits humains. Des professeurs de droit suisses sont arrivés à la même conclusion mais la majorité du Parlement est restée sourde aux appels des experts et s’est réfugiée derrière une symbolique politique de la loi et de l’ordre», a ajouté Patrick Walder.

Une définition vague mais lourde de conséquences

Par activités terroristes, on entend désormais en Suisse des actions destinées à «influencer ou à modifier l’ordre étatique» et «susceptibles d’être réalisées ou favorisées par la propagation de la crainte». Il n’y a même plus besoin d’utiliser la violence ou de menacer de le faire pour qu’une activité soit qualifiée de «terroriste». Avec une définition formulée de manière aussi vague, même une activité pacifique et légitime pourra dorénavant être poursuivie comme «activité terroriste».

Les nouvelles lois rompent également avec la longue tradition de la politique suisse qui veut que l’on n’interdise une organisation que sur la base d’une décision des Nations unies mais que l’on poursuive ses activités lorsqu’elles s’avèrent illégales. Les juges seront maintenant appelés à décider si une organisation doit être considérée comme terroriste, et donc interdite. Tout soutien apporté à une organisation interdite, même pour la partie légale de ses activités pourra à l’avenir faire l’objet d’une sanction pénale.

«Ces nouvelles normes vont créer des problèmes pour la neutralité politique de la Suisse et pour son rôle de médiatrice dans divers conflits», critique Patrick Walder. «Elles ne renforcent pas la sécurité en Suisse et affaiblissent notre politique extérieure. La Suisse s’engage ainsi sur un chemin dangereux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un chemin dans lequel tous les moyens sont justifiés et où l’injustice est combattue par l’injustice».

Amnesty International et la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains vont maintenant suivre d’un œil critique la mise en œuvre de ces lois et défendra juridiquement, si nécessaire jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) les droits des personnes concernées.