Modèle de requête tendant à la reconnaissance du statut d'apatridie

Les apatrides ne sont reconnu·e·s comme leurs ressortissant·e·s par aucun État sur la base de sa législation. En conséquence, leur accès à de nombreux droits humains est fréquemment limité. Afin d'assurer une protection adéquate aux personnes touchées par l'apatridie et de garantir les droits prévus par la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 (STCE ; RS 0.142.40), il est important d'identifier et de reconnaître l'apatridie.

Une requête de reconnaissance de l'apatridie doit être déposée auprès du Secrétariat d'État aux Migrations (SEM). Elle se fonde directement sur l'art. 1 de la Convention ainsi que sur la pratique du SEM et du Tribunal administratif fédéral et suit la procédure prévue à l'article 25 de la loi sur la procédure administrative. En comparaison internationale, la pratique de la Suisse en matière de reconnaissance de l’apatridie est restrictive et diffère sur des points essentiels des recommandations du HCR. En conséquence, le nombre de personnes reconnues comme apatrides est relativement faible par rapport au nombre total des apatrides effectivement présents sur le territoire suisse. Néanmoins, même dans les cas ayant peu de chances de réussite en raison de la pratique du SEM et du Tribunal administratif fédéral (par exemple, les personnes originaires de Palestine ou du Tibet ou les réfugié·e·s reconnu·e·s), il est pourtant intéressant de déposer une requête de reconnaissance - également dans le but de développer la pratique en Suisse à long terme.    

Le modèle de requête de reconnaissance du statut de l'apatridie développé par humanrights.ch avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein a pour but d'aider les praticien·ne·s de la profession juridique, les centres de conseil juridique et les ONG à rédiger des demandes de reconnaissance de l'apatridie. Le modèle de requête couvre de manière générale différents cas d'apatridie et doit être adapté aux faits spécifiques de chaque cas individuel. À cette fin, il est important d'aborder la cause spécifique de l'apatridie, le pays d'origine concret et les biographies individuelles. En outre, les candidat·e·s doivent être informé·e·s des risques, à savoir les chances éventuellement faibles d’une réussite et les conséquences éventuelles en termes de coûts.

Demande de reconnaissance de l'apatridie

Vous pouvez télécharger ici le modèle de formulaire de demande en français. Les informations sur le modèles peuvent être téléchargées ici.

Informations supplémentaires

17.08.2020