Surveillance électronique: principes à respecter

Une nouvelle recommandation du Conseil de l’Europe formule des principes en matière de droits humains qui régissent le recours à la surveillance électronique, soit le suivi de la localisation d’un-e prévenu-e ou d’un-e condamné-e dans les différentes phases de l’instruction de la procédure pénale et de l’exécution des peines, pour protéger en particulier ses données ainsi que sa vie privée et familiale.

16.06.2014