Droits des minorités & peuples autochtones - dossier

Mécanismes de contrôle de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Le Conseil de l'Europe a débuté ses travaux sur les minorités dans les années 50 - sans succès alors ! Ce n'est que dans les années 80 que le thème apparut à nouveau. Le projet d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour les minorités fut considéré. En 1993, l'assemblée parlementaire arriva à la conclusion que seul un tel instrument serait capable d'assurer une protection efficace des droits des minorités, en rendant notamment possible la plainte individuelle devant la cour de Strasbourg (recommandation 1201 de l'assemblée parlementaire).

Les Etats-parties décident néanmoins de privilégier une convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Cette convention-cadre représente un compromis entre les Etats qui favorisaient des mesures positives de protection et les Etats qui ne reconnaissaient pas du tout les droits des minorités et qui souhaitaient mettre l'accent sur la non-discrimination (la France par ex.). Le corollaire de ce compromis se trouve être la faiblesse du mécanisme de surveillance de la convention-cadre.

Le coeur du mécanisme de surveillance est formé par un système de rapports périodiques. Les Etats doivent produire ces rapports sur l'implémentation des obligations qui découlent pour eux de la convention-cadre. Le comité chargé de contrôler ces rapports prend position sur la base de ceux-ci quant à la situation dans les pays. Sur la base de cette prise de position, ce sont ensuite les ministres qui promulgent une résolution adressée aux différents Etats.

La Suisse est membre de la convention-cadre. Le deuxième cycle de rapport périodique s'est terminé en novembre 2008 avec une résolution adressée à la Suisse.

09.05.2017