Le TF renforce le droit de procédure lors de naturalisations

Le Tribunal fédéral (TF) a partiellement accepté une plainte de plusieurs candidats à la naturalisation. Des demandes de naturalisation, déposées déjà en 2003/2004 à la commune de Rheineck (SG) sont ainsi renvoyées au Département de l’intérieur du canton de Saint-Gall après que les demandes aient déjà été rejetées deux fois par l’assemblée communale, sans motivation suffisante.

Pas de procès équitable à Rheineck

Après que canton et commune se soient plusieurs fois rejetés la balle, cinq candidats à la naturalisation ont interpellé le Tribunal fédéral, le priant de statuer lui-même sur leurs naturalisations. Dans sa décision, le TF rappelle qu’il n’a pas à examiner si les recourants remplissent les différentes conditions posées à la naturalisation. Il reconnaît cependant que la commune de Rheinbeck n’a pas respecté le droit à un procès équitable et à l’obtention d’une décision dans un délai raisonnable.

Ce jugement renforce le droit de procédure des candidats de bonne volonté à la naturalisation appartenant à un groupe particulièrement vulnérable (comme les personnes handicapées ou de religion musulmane). Dorénavant, le ping-pong du dossier d’un recourant entre le canton et la commune ne devrait plus être possible. Le canton devra entrer en matière dans les cas de recours déposés suite à un refus de naturalisation discriminatoire au niveau de la commune.

Historique de ces naturalisations plusieurs fois refusées

Le 19 mars 2007, l'assemblée communale de Rheineck (SG) refusait pour la deuxième fois  d'accorder la naturalisation à 25 personnes de religion musulmane. Tout comme lors du premier vote en mars 2005, les citoyens n'ont pas donné la motivation du rejet de certaines de ces demandes. A noter qu'entre temps, le Tribunal Fédéral avait demandé à une assemblée communale argovienne de se repencher sur un cas en raison d'un rejet «sans motif suffisant».
L'assemblée de Rheineck avait été contrainte à revoir les demandes de naturalisation de 27 personnes, toutes musulmanes sauf une, orthodoxe. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif du canton. En effet, 12 de 14 demandes de naturalisation avaient été rejetées en mars 2005 pour «manque d'intégration et de participation à la vie» de la petite ville. Les 2 demandes approuvées avaient été déposées par des catholiques romains. Après un ping-pong de recours, le Tribunal administratif a jugé qu'une discrimination n'est pas prouvée mais que le rejet est insuffisamment motivé. Une nouvelle assemblée devra donc trancher. 

Pour rappel, la naturalisation suisse présente la particularité d’être composée de trois procédures, qui se déroulent sur le plan fédéral, cantonal et communal - tous trois devant se prononcer favorablement sur la requête du candidat. Ce système est l’expression de la structure fédérale de la confédération ainsi que du principe historique de l’autonomie des communes (cf S.Micotti).

Documentation

  • Demandes de naturalisation dans la commune de Rheineck (SG)
    Communiqué aux médias du Tribunal fédéral, 7 août 2009 (n'est plus disponible en ligne)
  • Naturalisations refusées : une commune dépasse les bornes
    Le Matin, le 7 août 2009
  • Departement heisst zwei Beschwerden wegen verweigerter Einbürgerungen grösstenteils gut (n'est plus disponible en ligne)
    Communiqué de presse en allemand du Département de l’intérieur du Canton de St-Gall, 5 juin 2008

Information supplémentaire

25.08.2009