Le Conseil de l'Europe se préocuppe de la situation des enfants, la Suisse ne signe pas

Le 25 octobre 2007, 23 pays membres du Conseil de l’Europe (CoE) ont signé la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Suisse n’en fait pas partie. Parallèlement à cette question, les Ministres ont demandé au CoE de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ».

La Convention - Instrument juridique exhaustif

Pour la première fois, un traité international sanctionne pénalement la maltraitance à caractère sexuel. La Convention entrera en vigueur quand 5 Etats l’auront ratifiée. Les Etats signataires s’engagent à sanctionner les abus sexuels commis sur les enfants ainsi que l’incrimination de la production, de la diffusion, de l’offre ou de la consultation d’images pornographiques mettant en  scène des mineurs. Cet instrument composé de 10 chapitres prévoit également des mesures de prévention et de protection, renforce la coopération internationale, instaure un programme d’aide aux victime et assure aux enfants victimes une protection pendant la procédure judiciaire.

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Une justice adaptée aux enfants

Les ministres ont demandé au Conseil de l’Europe d’étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d’accéder à la justice, notamment à la Cour européenne des Droits de l’Homme, et comment l’avis des enfants pourrait être davantage pris en compte dans les procédures judiciaires. La résolution vise à éviter que le système judiciaire ne leur porte préjudice et ne prenne en considération leurs besoins particuliers.

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07.11.2007