07.11.2007
Le 25 octobre 2007, 23 pays membres du Conseil de l’Europe (CoE) ont signé la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Suisse n’en fait pas partie. Parallèlement à cette question, les Ministres ont demandé au CoE de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ».
La Convention - Instrument juridique exhaustif
Pour la première fois, un traité international sanctionne pénalement la maltraitance à caractère sexuel. La Convention entrera en vigueur quand 5 Etats l’auront ratifiée. Les Etats signataires s’engagent à sanctionner les abus sexuels commis sur les enfants ainsi que l’incrimination de la production, de la diffusion, de l’offre ou de la consultation d’images pornographiques mettant en scène des mineurs. Cet instrument composé de 10 chapitres prévoit également des mesures de prévention et de protection, renforce la coopération internationale, instaure un programme d’aide aux victime et assure aux enfants victimes une protection pendant la procédure judiciaire.
Liens du Conseil de l'Europe
- Conférence des ministres européens de la Justice
Page du CoE sur la Conférence ministérielle du 25 au 26 octobre 2007 à Lanzarote (Espagne), avec de nombreux liens sur des textes et sites de référence et dossiers connexes. - Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
Convention du 12 juillet 2007 - Site du CoE contenant des informations formelles sur la Convention
Résolution 1099 relative à l’exploitation sexuelle des enfants
Assemblée parlementaire du CoE du 25 septembre 1996
Articles
- Esclavage sexuel : 23 pays signent la Convention sur la protection des enfants
Fenêtre sur l’Europe, 26 octobre 2007
Une justice adaptée aux enfants
Les ministres ont demandé au Conseil de l’Europe d’étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d’accéder à la justice, notamment à la Cour européenne des Droits de l’Homme, et comment l’avis des enfants pourrait être davantage pris en compte dans les procédures judiciaires. La résolution vise à éviter que le système judiciaire ne leur porte préjudice et ne prenne en considération leurs besoins particuliers.
- Les ministres européens de la Justice demandent au Conseil de l’Europe de promouvoir une justice adaptée aux enfants
Communiqué de presse du CoE du 26 octobre 2007
Informations supplémentaires
- Site de l’Office fédérale des assurances sociales (OFAS) – Thème : protection de l’enfant
Site de l’OFAS avec de nombreux liens sur les services de protection, l’actualité, les bases légales, les documents connexes à la protection de l’enfant.
