Enfants sans identité: modification de pratique

Il existe en Suisse des enfants qui sont physiquement présents mais qui, sur le papier, n’existent pas. Ils ne sont enregistrés nulle part et, bien que nés dans des hôpitaux suisses, ils n’ont pas reçu de certificat de naissance. Parce que leurs parents, requérants d’asile sans papiers, n’ont pas pu produire devant les autorités communales leurs documents d’identité, celles-ci ont dénié enregistrer la naissance en Suisse de leur enfant. Ainsi, ces enfants sont privés d’identité. En dehors des conséquences désavantageuses pour la vie familiale, cette pratique viole un des principes fondamentaux de la Convention internationale pour les droits de l’enfant (Article 7 CDE ).

Développements politiques

En décembre 2006, la socialiste bernoise Ruth-Gaby Vermot-Mangold déposait au Conseil national un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport qui montrera si les enfants dont les parents n'ont pas pu produire de papiers d'identité ont été enregistrés par les 260 offices d'état civil du pays et si oui, comment. Combien d'enfants et de familles se trouvent-ils dans cette situation? De quels droits ces enfants sont-ils privés et quelles en sont les conséquences? Comment les parents vivent-ils cette situation au quotidien? Peuvent-ils envoyer leurs enfants à l'école ou les amener chez le médecin? Le postulat requière en outre que ce rapport soit intégré au deuxième rapport que la Suisse remettra au Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

En février 2007, le Conseil fédéral a réagit favorablement : il est prêt à mener une enquête auprès des autorités cantonales de surveillance de l'état civil sur le nombre de naissances dont l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés ainsi que sur la durée de la procédure et à faire rapport à ce sujet. Dans sa réponse, le Conseil fédéral confirmati que "la loi ne permet pas aux offices de l'état civil de se contenter d'une simple déclaration" et que "si l'inscription est retardée par le fait que l'identité des parents n'est pas déterminée, il est possible d'obtenir une confirmation de l'annonce de la naissance en lieu et place d'un acte de naissance."

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral publiait le rapport intitulé "Enregistrement de la niassance des enfants étrangers". Ce dernier arrive à la conclusion que les instruments juridiques existants permettent d'enregistrer chaque naissance annoncée aux autorités suisses en temps utile. Le point 5 du rapport présente les nouvelles directives de l'OFEC "Saisie des personnes étrangères dans le registre de l'état civil" en vigueur depuis le 1er octobre 2008. La procédure souligne l'importance de l'enregistrement sans exception et à brève échéance des naissances qui surviennent en Suisse dans le registre de l'état civil et définit de manière claire la procédure légale à appliquer dans le cas où la mère ne serait pas en mesure de fournir des papiers d'identité valables.

Réalité mise à jour 

Cette réalité a été mise au jour par les recherches effectuées en avril 2006 par une équipe de la télévision suisse alémanique, qui a suivi trois bébés, tous nés dans des hôpitaux suisses au cours des six derniers mois. Le chef de l’Office fédéral des états civils, Martin Jäger, conteste que la situation soit liée au durcissement de la loi d’asile. Pour Michael Marugg, juriste de Pro Juventute et président de l’association Humanrights.ch / MERS, cette pratique enfreint clairement la Convention des droits de l’enfant, selon laquelle ce dernier a droit, indépendamment de ses parents, à être dûment enregistré. Jugeant cette pratique illégale, un avis de droit demandé par Pro Juventute et les Juristes Démocrates de Suisse demande qu'elle soit modifiée.

Selon l’UNICEF, il existerait 50 millions d’ « enfants invisibles » dans le monde en 2006 (cf Qui sont les enfants invisibles ? ).