Renvoi systématique des jeunes délinquants étrangers : une solution non conforme aux droits fondamentaux

Le 29 juin 2007, le Département fédéral de justice et police (DFJP) avait envoyé en consultation un rapport relatif à la violence des jeunes et des mesures envisageables. Parmi ces dernières, la mesure plus immédiate proposée consiste en « une pratique de renvoi d’étrangers délinquants plus systématiques ». L e thème est délicat car exploité électoralement : il n’en reste pas moins que plusieurs organisations spécialisées dans les droits des enfants ou la migration ont émis des critiques sur ce point.

Le rapport en bref

Le rapport concluait que la propension des jeunes à la violence, en particulier la violence grave, s’était nettement accrue ces dernières années. Il indique que les délits ne sont pas corrélés à l’origine, mais au statut social et au degré d’intégration sociale de leurs auteurs. Parmi les multiples causes indiquées, le communiqué du DFJP signale « le manque de surveillance parentale, une éducation chaotique, des problèmes à l’école, l’association à une bande, l’appartenance à un milieu défavorisé, l’arrière-plan culturel et le manque d’intégration des jeunes étrangers ». Le DFPJ propose un train de mesures combinant la prévention et la répression relevant de ses domaines de compétence, soient la police, les poursuites pénales, exécution des peine et migration.

Meilleur intérêt du jeune

Signataire de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse se droit de considérer si le renvoi de Suisse est dans meilleur intérêt d’une personne de moins de 18 ans ayant commis un délit et issu de la migration. La Fondation Terre des hommes – aide à l’enfance (Tdh) rappelle qu’il «s’agit d’étudier notamment la situation personnelle de l’enfant en Suisse et sa prise en charge éventuelle dans son pays d’origine. Malgré la condamnation pénale de l’adolescent, celui-ci dispose de ses droits fondamentaux“. D’autre part, la Commission européenne des droits de l’homme a également rappelé qu’il faut rechercher si l’expulsion « respecte un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir d’une part le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et, d’autre part, la défense de l’ordre et la protection de la morale.». Ainsi, Tdh exclut l’expulsion systématique des jeunes délinquants étrangers.

De l’avis de la Croix-Rouge Suisse (CRS), les pratiques visant spécifiquement les migrants figurent en trop bonne place dans les propositions du DFJP : « Toute mise à l’index des jeunes issus de la migration dans une problématique qui concerne l’ensemble de la société les expose à l’exclusion en aggravant encore leur relégation sociale» note la CRS dans sa prise de position. La CRS dénonce l’inconséquence d’une approche qui prétend résoudre le problème de la violence des jeunes par des mesures visant spécifiquement les étrangers : « Il convient de distinguer clairement les aspects relevant du droit pénal de ceux relatifs à la législation des étrangers ».

D’autres ont critiqué le caractère de « punition collective » de cette mesure. Par ailleurs, l’interprétation des statistiques faisant état de grave augmentation des délits dus aux jeunes est soumise à contradiction.

Documents officiels

  • Train de mesures contre la violence des jeunes: le DFJP envoie un rapport en consultation auprès des milieux intéressés
    Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police, 29 juin 2007
    Avec liens vers divers documents officiels

Prises de position

Information supplémentaire