20.05.2009
Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours d'une mère turque dont le mari suisse est décédé et qui était menacée, avec son enfant, de renvoi. Dans de tels cas, c'est l'intéret de l'enfant qui prime, rappelle le TF dans son jugement de principe daté du 27 mars 2009. En 2003, la ressortisante turque se mariait avec un compatriote vivant en Suisse, raison pour laquelle elle avait obtenu un permis de séjour. Son époux avait été naturalisé peu de temps après. En 2004 naissait leur fille, qui recevait alors elle aussi la nationalité suisse. Suite au décès en 2005 du père de famille, la veuve se voyait refuser une prolongation de son droit de séjour sous prétexte que celle-ci n’était mariée que depuis peu de temps.
Critique de la pratique exercée jusque là
Selon l’Office fédéral des migrations (ODM) cet argument justifiait son renvoi en Turquie, ainsi que celui de sa fille. Le Tribunal administratif ayant rejeté son recours en 2008, elle a porté son cas devant le TF, qui en a donc décidé autrement. Jusque là, le TF se référait à la pratique appliquée, qui voulait qu’un enfant suisse se devait de partager le destin de son parent étranger et devait, le cas échéant, le suivre lors d’un renvoi dans son pays d’origine. Cette pratique est partiellement été critiquée, à juste titre, selon le juge lausannois.
Intérêt manifeste de l’enfant
Dans des cas comme celui-ci, les droits de l’enfant et ceux découlant de sa nationalité suisse devraient être plus largement pris en compte. Non seulement, l’enfant de quatre ans et demi a un intérêt manifeste à pouvoir profiter pleinement des possibilités de formation et des conditions de vie en Suisse. Mais encore, la réalité suivante s'impose: au plus tard à l’heure de sa majorité l’enfant aura de toute façon le droit de revenir en Suisse. Un retour à ce moment-là le confronterait à des problèmes d’intégration. Indirectement c’est le droit de résidence découlant de la nationalité qui est touché avec le renvoi en Turquie, sachant que l’expulsion d’un citoyen suisse est interdite.
Un enfant suisse ne devrait dès lors pas être forcé de suivre son parent étranger dans son pays, pour autant qu’il n’y ait rien de négatif à cela. Le permis de séjour de la mère, beaucoup plus impliquée dans son intégration, devrait ainsi pouvoir être prolongé.
- Arrêt du tribunal fédéral du 27 mars 2009 (pdf, 1 p., en allemand)
- Un enfant naturalisé peut rester en Suisse (pdf, 1 p.)
Le Temps, 5 mai 2009
