19.04.2007
Une nouvelle Loi sur la radio et la télévision (LRTV) favorise l'égalité des personnes handicapées. Adoptée le 24 avril 2006 et entrée en vigueur le 1 avril 2007, la loi oblige la SSR et les diffuseurs proposant des programmes nationaux ou régionaux-linguistiques de rendre accessible aux spectateurs malentendants et malvoyants une proportion appropriée de leurs émissions. La SSR doit désormais progressivement sous-titrer dans toutes les langues officielles un tiers des émissions, proposer une fois par jour une émission d'information dans la langue des signes et diffuser au moins deux fois par mois un film en audio-description.
- La nouvelle Loi sur la radio et la télévision favorise l'égalité des personnes handicapées
Communiqué de presse du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées - Communiqué de presse de l’Office fédéral de la communication
Offline actuellement (à suivre) - Nouvelle Loi fédérale pour la radio et la télévision (LRTV) (pdf, 48p.)
Texte de loi, 13 juillet 2006