La ratification de la Convention pour les personnes handicapées en consultation

La consultation concernant la ratification par la Suisse de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) s'est clôt le 15 avril 2011. Si les milieux concernés, les syndicats et la gauche ont tous accueilli favorablement l'objet qui leur avait été soumis, la réaction des partis bourgeois s’est cependant avérée décevante. L’Union démocratique du centre (UDC), l’Union patronale suisse (UPS) et le parti Libéral-radical (PLR) ne veulent pas entendre parler d’adhésion.  En cause : la peur de voir la  Convention servir à donner plus de poids aux droits sociaux du Pacte I de l’ONU. La Convention prévoirait de plus un article instituant un «véritable droit au travail» inconnu en droit suisse.

Le PLR craint les obligations en matière de droit social

«Le PLR juge qu’une adhésion ne peut avoir lieu en l’état actuel des choses», indique le parti dans sa prise de position. Il n’est ainsi pas d’accord avec l’appréciation de l’administration fédérale, selon laquelle une mise-en-œuvre en Suisse ne demanderait pas de modifications juridiques importantes. Le chapitre quatre du rapport explicatif de l’administration fédérale concernant la justiciabilité des obligations de la Convention selon le droit constitutionnel suisse pose un problème tout particulier au PLR comme à l'UPS. Non seulement la Convention y semblerait être en de nombreux points directement applicable, mais l’adhésion pourrait entraîner un changement de jurisprudence s’agissant du Pacte ONU I sur les droits économiques, sociaux et culturels. «En d’autres termes, la ratification de cette Convention pourrait entraîner l’applicabilité directe du Pacte ONU I», ce que les partis bourgeois ne veulent à aucun prix.

Au début de la procédure de consultation, le Département des affaires étrangères avait pourtant fait le constat suivant : «L’adhésion à la Convention s’inscrit logiquement dans la tradition de la politique active menée par la Suisse dans le domaine des droits de l’homme».

Commentaire humanrights.ch

Au début de la mise en consultation, l’association humanrights.ch avait salué la volonté fédérale d'une ratification aussi rapide que possible de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans sa prise de position, elle avait cependant regretté que le protocole facultatif se rapportant à la CDPH, qui prévoyait, lui, un droit de recours individuel, n’avait pas été intégré à la prise de position du Conseil fédéral.

Dans sa prise de position, humanrights.ch soulignait la nécessité d’améliorer l’implémentabilité directe de la Convention pour lui garantir une efficacité. Elle soulignait également l’importance de veiller à la mise-en-œuvre de la Convention par les cantons.

Surprenant. Il est difficile de qualifier autrement le refus d’une adhésion à la CDPH sous prétexte des droits sociaux du Pacte I de l’ONU. Surprenant, donc, le rejet du PLR et de l’UPS. Car en effet, l’on ne peut s’empêcher de rappeler que le Pacte I de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) comprend lui-même un droit au travail correspondant à l’article 27 de la CDPH. Et le Pacte a été ratifié par la Suisse en 1992 ! Concernant la mise-en-œuvre des droits sociaux par la Suisse, cela fait longtemps déjà que le Comité DESC de l’ONU et les milieux intéressés font pression sur le gouvernement pour qu’il change de pratique en la matière. Cette pression est là, que la Suisse ratifie ou non la Convention relative aux droits des personnes handicapées : les droits sociaux sont à reconnaître et à appliquer au même titre que les autres droits humains. Il s'agit uniquement avec la CDPH d'adapter la mise-en-oeuvre de ces droits pour les personnes présentant un handicap et de combler certaines lacunes juridiques.

Les prises de position du PLR et de l’UPS ne montrent en fait ici qu’une chose : l’incroyable légèreté avec laquelle on traite les questions de droits humains en Suisse.

Sources

Prises de positions importantes dans le cadre de la procédure de consultation

  • Prise de position de humanrights.ch (pdf, 2p.), 15 avril 2011
  • Prise de position d'Egalité Handicap, 14 avril 2011 (n'est plus disponible en ligne)
  • Prise de position de Avenir Social, 15 avril 2011 (n'est plus disponible en ligne)
  • Prise de position du PLR (pdf, 2 p.), 11 avril 2011 (n'est plus disponible en ligne)
  • Prise de position de l'UPS (pdf, 4 p.), 12 avril 2011 (n'est plus disponible en ligne)

01.01.2013