27.03.2009
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a publié une enquête, le 24 mars 2009, au sujet des pratiques cantonales à l’égard des cas de rigueur du domaine de l’asile. Elle constate d’emblée que ces cantons interprètent de façons divergentes plusieurs composantes fondamentales de la notion de cas de rigueur, ces requérants admis provisoirement depuis plus de cinq ans et particulièrement bien intégré. La réglementation des cas est souvent tiraillée entre la politique et le droit.
Coup d’œil aux disparités cantonales
Le rapport explique en détail les divergences mentionnée, mais une simple statistique montre à quel point l’application de la disposition est variable: alors que le canton de Vaud arrive en tête avec plus de 500 demandes approuvées, suivi par Genève et Berne avec plus de 200 demandes approuvées chacun, d’autres cantons d’une certaine envergure comme Zurich, les Grisons, Argovie et Zoug ont délivré moins de 20 autorisations sur la base de l’art. 14 al. 2 LAsi.
Craintes confirmées
Déjà pendant le processus législatif en novembre 2007, l’OSAR avait mis en garde contre le risque de voir ce transfert de compétences provoquer une «loterie des cas de rigueur». Deux ans plus tard, l’organisation voit ses craintes largement confirmées. La législation nationale est certes contraignante pour tous les cantons, et les autorités cantonales ne peuvent pas établir de critères encore plus restrictifs lors de l’examen d’une demande de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il n’empêche que la grande marge d’appréciation laissée aux autorités cantonales dans l’application de la disposition sur les cas de rigueur a conduit les cantons à développer ces deux dernières années des pratiques parfois très divergentes. Par exemple, relève le rapport, l’interprétation de critères tels que «l’intégration économique et linguistique» ou la «possibilité de réinsertion dans l’État d’origine» peut varier largement d’un canton à l’autre.
Demandes aux autorités
L’organisation demande aux autorités de recourir à des solutions pragmatiques et respectueuses de l’Etat de droit: elle demande l’aménagement de voies de recours en cas de décision négative ainsi qu’une mise sur pied de commissions cantonales paritaires d’examen des cas de rigueur. De plus, des instructions claires et détaillées quant aux modalités de régularisation des cas de rigueur devraient être confiées aux cantons par l’Office fédéral des migrations (ODM)
- Egalité des chances plutôt arbitraire : une réglementation des cas de rigueur tiraillée entre la politique et le droit (pdf, 2p.)
Communiqué de presse de l’OSAR, 24 mars 2009
voir aussi Information sur OSAR - Rapport : Analyse critique sur la pratique cantonale (pdf, 74p.)
Avec résumé en français en page 3-5, OSAR, mars 2009
- La nouvelle réglementation sur les cas de rigueur
Recommandations de l’OSAR, octobre 2007 (pdf, 4p.)
Information supplémentaire
- Cas de rigueur : exclusion de l’aide sociale et gestion cantonale
Article sur humanrights.ch, novembre 2007
