Tollé général contre le durcissement de la loi sur l’asile

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral (CF) a contre toute attente adopté le message concernant la révision de la loi sur l’asile (LAsi). Malgré les critiques des partis et des organisations non-gouvernementales (ONG), le texte du département fédéral de justice et police (DFJP) a été accepté, dans le but d’accélérer les procédures liées à l’asile. Comme le souligne l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), cette « efficacité » se fera toutefois aux dépens des réfugiés et a peu de chance d’atteindre son but.

Comme chacun sait en effet, le problème réside moins aujourd’hui dans la procédure que dans la difficulté rencontrée par l’ODM pour l’exécution de ses décisions et la réadmission des requérants déboutés dans leurs pays d’origine.

L’OSAR n’est pas la seule organisation à s’indigner, l’Association des juristes démocrates suisses (JDS) ainsi que l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) et Amnesty International (AI) se sont également exprimer contre cette nouvelle révision. 

Deux fois moins de temps pour recourir

La réduction du délai de recours de 30 à 15 jours est un des points les plus inquiétants de la nouvelle révision. Comme le mentionne l’OSAR dans son communiqué, « dans la procédure d’asile il est question de vie et d’intégrité corporelle, les questions sont complexes et les personnes concernées ne possèdent pas les connaissances linguistiques et juridiques nécessaires ». 

Si il est par ailleurs vrai que la Suisse est un des seuls pays de l’Union européenne à avoir maintenu un temps de recours raisonnable, il faut également prendre en considération le fait qu’en Suisse, à la différence d’autres pays européens, il n’existe qu’une seule instance de recours. Dans les conditions actuelles, une telle réduction représente une entrave grave au droit à un recours effectif (article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme). 

Modification de la notion de réfugié

Autres changements : il ne sera désormais plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger, et l’objection de conscience ou la désertion ne seront plus reconnus comme des motifs valables d’obtention de l’asile en Suisse. Cette dernière modification est particulièrement inquiétante dans la mesure où elle porte atteinte à la condition juridique des requérants d’asile. 

La nouvelle loi criminalisera également les activités politiques menées en Suisse « dans le seul but » de motiver l’obtention du statut de réfugié. Alors que l’on sait combien il est difficile de prouver une ancienne activité politique dans un pays en guerre ou sous régime dictatorial, les réfugiés concernés ainsi que les Suisses qui les soutiennent, seront pénalement sanctionnés.

Des améliorations à double tranchant

Conformément à ce que demandaient les organisations de défense des droits humains, le message du CF annonce une simplification de la procédure de non-entrée en matière (NEM). Au lieu de 13, il n’y aura désormais plus que trois cas justifiant la NEM: les procédures Dublin et les cas de renvoi dans un Etat-tiers sûr, ainsi que lorsque le requérant ne fait pas valoir de motifs d’asile et peut être renvoyé sans difficulté dans son pays. Attention toutefois aux cas d’abus. L’ODM s’est en effet déjà fait taper sur les doigts par le Tribunal fédéral pour avoir renvoyé des requérants d’asile ou des clandestins vers le premier pays par lequel ils sont arrivés dans l’espace Schengen sans leur laisser appliquer leur droit de recours (voir article du Temps).

Le message du CF mentionne aussi  une prestation de « conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances », qui serait financée par la suppression de la représentation des œuvres d’entraide lors des auditions. Les ONG demandent depuis longtemps à la Confédération d’assumer ses obligations en matière de protection juridique des requérants d’asile. Le projet de loi ne donne cependant aucune indication concrète sur les mécanismes de fonctionnement de ce « conseil » et rien ne garantit pour l’instant que cet instrument soit apte à assurer une véritable protection juridique. Afin d’assurer une procédure en accord avec un Etat de droit, il est impératif que ce conseil soit régler de façon plus claire et contraignante.

Infomation complémentaire

31.05.2010