16.06.2014
Bien que les conditions de la discrimination raciale ne soient pas réunies en l’espèce, le Comité estime que ce statut entraîne des conséquences néfastes pour les personnes concernées.
- Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se prononce sur le statut d’admis provisoire (permis F)
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 5 juin 2014
