Constitutions et norme pénale

La norme pénale contre le racisme (art. 261bis du CP)

23.08.2007

La norme pénale antiraciste (art.261bis CP) interdit toute discrimination raciale ayant lieu dans le domaine public. Elle rend illégal...

Interdiction de discriminer dans la Constitution fédérale suisse

23.08.2007

Les droits fondamentaux sont fixés de manière relativement précise par la Constitution fédérale du 18 avril...

Voici les fondements juridiques principaux sur lesquels se base la lutte contre le racisme en Suisse: