La norme pénale antiraciste (art.261bis CP) interdit toute discrimination raciale ayant lieu dans le domaine public. Elle rend illégal tout comportement qui rabaisse de façon implicite ou explicite une personne à cause de sa couleur de peau, de sa religion ou de son appartenance ethnique ou culturelle, de même que tout comportement qui nie son droit à l’existence. Ces comportements ne sont cependant interdits que dans la mesure où il n’existe entre les personnes concernées aucune relation personnelle ou empreinte d'une confiance particulière.
Informations sur les conditions d'application de la norme antiraciste
- FAQ au sujet de la norme pénale contre la discrimination raciale
Sur le site de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) - Présentation de la norme pénale antiraciste
M. Niggli et G. Fiolka, CFR, décembre 2004 (pdf, 9 p.) - «Die Strafnorm gegen Rassendiskriminierung (Art. 261bis StGB, Art. 171c MStG): Ein Rückblick auf die ersten zehn Jahre ihres Bestehens»
Article en allemand de Tarek Naguib qui présente de manière détaillée l’art. 261bis du CP, 2004 (pdf, 35 p.) - Norme pénale sur le racisme – Déclaration / Sommaire
Sur le site de la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA) - Recueil de cas juridiques relatifs à l’art. 261bis CP depuis 1995
Sur le site de la CFR - Extension de l’art. 261bis CP
Documentation de la CFR sur les efforts entrepris en 2004 pour améliorer la législation en matière de discrimination raciale - Die Rassismusstrafnorm
Explications en allemand sur le contexte et l’interprétation de l’art. 261bis du CP par Tarek Naguib et Fabienne Zannol. Il présente en outre la portée de la norme antiracisme (ce qu’elle interdit) ainsi que des chiffres et statistiques des jugements, classés par délits, auteurs et victimes (pdf, 22 p.) - Chronologie et commentaires des incidents à caractère raciste en Suisse
Suivi sur le site du GRA
Développements du Tribunal fédéral
- Arrêt du Tribuna fédéral du 27 mai 2004: ATF 130 IV III
- Commentaire de la CFR sur l'Arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2004
- Jugement de cas individuels en matière de racisme
- La norme pénale antiraciste dans la pratique judiciaire
Analyse de la jurisprudence relative à l’art. 261bis CP de 1995 à 2019 par la CFR, janvier 2021
23.08.2007
