15.12.2012
Des couvertures poussiéreuses, des sanitaires sales, des pièces sans aération, des dortoirs souvent situés en sous-sol et sans possibilités de s'isoler. La description des centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération peut s’avérer peu flatteuse dans le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) rendu public fin novembre 2012. Le groupe d’expert-e-s s’est rendu dans quatre centres entre mars 2011 et mars 2012 (Kreuzlingen, Chiasso, Vallorbe et Bâle). Il s’agissait par ces visites d’examiner les conditions d’hébergement au regard de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
La CNPT a retiré de ses visites une impression globalement positive. Les spécialistes ont jugé les infrastructures acceptables s’il s’agit d’une solution d’urgence, pour des séjours de courte durée. Ils se sont, en revanche, montrés préoccupés par les conditions d’hébergement dans le centre de transit de l’aéroport de Genève. Les possibilités de se déplacer y sont très réduites et les relations avec l’extérieur semblables à celles du régime pénitentiaire. Pour la commission, ces lieux semblent donc inappropriés pour des familles lors de la phase de transit. Elle recommande que parents et enfants soient transférés dans d’autres centres suisses.
Besoin d’établir des standards suisses
La Commission a estimé qu’il était nécessaire d’harmoniser dans toute la Suisse les normes applicables dans les Centres d’enregistrement et de procédure. La CNPT a en effet constaté de grosses différences selon les lieux d’hébergement, en matière d'encadrement, d'hygiène et de propreté notamment. Même si un seul et même prestataire, la société ORS Service, est mandatée pour l’entretien des locaux. Elle a aussi remarqué que la prise en charge des familles avec enfants différait considérablement d’un centre à l’autre.
La CNPT recommande aussi d’améliorer l’offre des occupations proposées aux requérants pour permettre d’apaiser les tensions. Elle encourage notamment les autres lieux d’hébergement à suivre l’exemple de Chiasso et Vallorbe qui proposent des travaux d'intérêt général.
D’autres problèmes
En discutant avec les personnes hébergées dans les centres, la commission n’a été informée d’aucun cas de maltraitance. Au contraire, les résident-e-s trouvent le comportement du personnel très correct et respectueux. Le rapport déplore cependant que le triage médical soit effectué par le personnel d’encadrement d’ORS Service AG. La commission trouve cette organisation problématique, car le personnel ne possède pas de formation médicale.
La CNPT estime que les informations aux requérants sont parfois insuffisantes, en ce qui concerne notamment la procédure d’asile, la durée du séjour, le règlement des centres et les sanctions possibles. Elle critique le fait que les sanctions n’aient pas toujours de base légale et le manque d’échanges avec la police. Elle recommande à chaque centre de tenir un registre pour consigner de manière transparente toutes les sanctions prononcées, et de régler clairement qui est compétent pour prononcer des sanctions. La commission relève enfin que les compétences et responsabilités en matière de sécurité, d’entretien et de procédure ne sont pas toujours clairement définies entre les différents partenaires (ORS, Securitas, Office des migrations).
Après le rendu du rapport de la CNPT, les autorités et la direction des centres ont rapidement répondu aux critiques dans un document et ont pris des mesures.
Documentation
- Publication du rapport de la CNPT sur les centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération
Communiqué de presse, 23 novembre 2012 - Rapport à l'attention de l'Office fédéral des migrations sur la visite de la Commission nationale de prévention de la torture dans les centres d'enregistrement et de procédure de l'Office fédéral des migrations
CNPT, 22 novembre 2012 (pdf, 31 p.) - Cointrin accusé de mal encadrer les familles requérantes
Tribune de Genève, 23 novembre 2012
