Pas de dérogations pour les gens du voyage

Pour le TF, les besoins spécifiques de la partie de la population que constituent les gens du voyage suisses doivent être satisfaits et sont protégés par la Constitution et le droit international.  Mais cela n'engendre pas le droit pour les gens du voyage de vivre sans considératin des limitations existantes en matière d'aménagement du territoire.

ATF 129 II 321

27.09.2005