Département fédéral des affaires étrangères
Direction du droit international public
Section des droits de l’homme et Section du droit humanitaire

Adresse

Bundeshaus Nord
3003 Bern
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Rayon d'action

  • National
  • International

Activités permanentes en lien avec les droits humains

Comme leur nom le laisse supposer, la Section des droits de l’homme et la Section du droit humanitaire s’occupent au DFAE des questions juridiques relevant du domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. C'est à elle que sont adressées toutes les demandes de renseignements juridiques touchant à ces domaines. Elles travaillent en étroite relation avec d’autres services intéressés. Ses collaboratrices et collaborateurs participent à différents groupes de travail (par exemple, le comité directeur des droits de l’homme du Conseil de l’Europe).

  • La Section des droits de l'homme est responsable de l'élaboration des différents rapports que doit présenter la Suisse dans le domaine des droits de l'homme comme, par exemple, le rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ainsi que le rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces rapports sont soumis aux comités compétents de l’ONU.
  • La section rédige aussi des rapports dans le cadre des obligations de la Suisse au niveau européen, par exemple le rapport relatif à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ou une étude, par exemple, sur les effets d’une éventuelle ratification du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).
  • Elle contribue en outre au développement du droit. C’est ainsi que ses collaboratrices et collaborateurs participent, en qualité de membres de la délégation suisse, à des conférences de codification telles que celles consacrées à l’élaboration d’un Protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (signé par la Suisse le 25 juin 2004).
  • La Section des droits de l'homme doit également rédiger un rapport explicatif et un message dans la perspective de l’approbation, par le Parlement, des instruments juridiques signés par la Suisse et accompagner le processus interne de ratification.
  • La Section du droit international humanitaire est responsable pour toutes les questions liées au droit international humanitaire et à la justice pénale internationale au sein du DFAE. Elle mène, en collaboration avec des partenaires, des projets visant à la clarification et au renforcement du droit international humanitaire ainsi que des activités de diffusion et de promotion. Outre la section du droit international humanitaire, il y a un Bureau de l’Ambassadeur en mission spéciale pour l’application du droit international humanitaire. Celui-ci est en charge de mener l’initiative diplomatique, menée en collaboration avec le CICR, qui vise à renforcer le respect du droit international humanitaire. Il existe aussi un Comité interdépartemental sur le droit international humanitaire (CIDIH). Le CIDIH garantit l’échange d’expériences et d’informations sur le droit international humanitaire au sein de l’administration fédérale et assure la mise en œuvre de ce droit en Suisse.
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Activités de défense des droits humains

  • Lobbying / mise en réseau / politique RM
  • Information / documentation
  • expertise juridique (législation, ratifications)

Thèmes spécifiques

  • Droit international humanitaire
  • Droits de l'enfant / travail des enfants / jeunes
  • Racisme / Xénophobie

Bases légales internationales

ONU

  • Conseil des droits de l'homme
  • Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
  • Comité contre la discrimination des femmes (CEDAW)

Conseil de l'Europe

  • Cour européenne des droits de l'homme
  • Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Activités actuelles en lien avec les droits humains

  • Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées
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  • Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html


Publications sur les droits de l'homme

  • Publications Droits de l’homme, politique humanitaire, migration
http://www.dv.admin.ch/eda/fr/home/doc/publi/phumig.html