Office fédéral de la justice
Représentant la Suisse à la CEDH, CAT, CEDAW et CERD
Protection des droits humains au niveau international

Adresse

Bundesrain 20
3003 Bern
http://www.ofj.admin.ch


Rayon d'action

  • National

Activités permanentes en lien avec les droits humains

  • Représentation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité contre la torture ainsi qu’au sein de plusieurs Comités directeurs et d’experts du Conseil de l’Europe.
  • Coordination de la préparation ainsi que présentation des rapports périodiques prévus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention (onusienne) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Analyse de la la compatibilité des projets de lalégislation aux traités internationaux en matière des droits de l’homme (législation d’accompagnement)

Activités de défense des droits humains

  • expertise juridique (législation, ratifications)

Thèmes spécifiques

  • Torture / traitements inhumains
  • Lieux de détention / établissements correctionnels / régime pénitentiaire
  • Liberté d'expression / liberté d'information
  • Institutions nationales des droits humains / médiation
  • Liberté de religion / liberté de croyance et de conscience
  • Peine de mort
  • Droits procéduraux
  • Liberté de réunion

Bases légales internationales

ONU

  • Comité des droits de l'homme (CDH)
  • Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
  • Comité contre la discrimination des femmes (CEDAW)
  • Comité pour la prévention de la torture (CPT)

Conseil de l'Europe

  • Cour européenne des droits de l'homme

Publications sur les droits de l'homme

  • Observations finales du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies concernant le troisième rapport périodique
http://www.humanrights.ch/upload/pdf/140603_pacte_II_obse...