03.08.2022
Du 29 juin 2022
Texte de l’accord et ratification
Le manuel pour enquêter efficacement et se documenter sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aussi connu sous le nom de «Protocole d’Istanbul», fixe des lignes directrices et des «best practices» internationales pour la recherche et la documentation tant sur le plan juridique que médical concernant les allégations de torture. Ce protocole a été élaboré par la Fondation des droits de l’homme de Turquie et l’organisation «Physicians for Human Rights», en collaboration avec la société civile internationale.
En août 1999, le protocole a été présenté à Mary Robinson, alors Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, puis adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 4 décembre 2000. Le 20 avril de la même année, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (aujourd’hui Conseil des droits de l’homme des Nations Unies) a appelé les Etats à respecter les principes du Protocole d’Istanbul. Cette recommandation a été réitérée le 23 avril 2003. La nouvelle version du Protocole d'Istanbul a été publiée le 29 juin 2022.
D’autres organisations internationales telles que l’UE et la Commission africaine pour les droits de l’homme, ont reconnu ce document comme étant un instrument approprié pour documenter et poursuivre les cas de torture. L’«International Association of Refugee and Migration Judges» a qualifié le Protocole d’Istanbul de «best practice» souhaitable.
Le manuel s’adresse en particulier aux avocat·e·s et aux professionnel·le·s de la médecine souhaitant apporter la preuve de l’existence de cas de torture. À côté de standards d’éthique médicale, le protocole consacre une large place à la sensibilisation des juristes au cadre légal existant pour la protection contre la torture et expose des recommandations pour une documentation juridique efficace des cas particuliers. Le protocole définit en outre les méthodes d’interrogatoire des victimes de torture et d’obtention de preuves physiques et psychiques en définissant notamment les conséquences de la torture psychologique, les examens physiques adéquats dans les cas de torture ainsi que les preuves physiques des différentes formes de torture.
Le protocole vise également à sensibiliser le personnel des domaines psychologique et médical quant à leurs rapports avec les victimes de torture. La connaissance des besoins physiques et psychologiques des victimes de torture est encore faible et les bonnes pratiques contenues dans le protocole représentent un moyen important pour identifier les éléments constitutifs des cas de torture ainsi que pour éviter de causer de nouveaux traumatismes lors des enquêtes. Enfin, le protocole contient diverses annexes pour les praticien·ne·s.
Obligations des États membres
Le Protocole d’Istanbul n’est pas un accord relevant du droit international, mais un manuel. Si, en tant que «soft law», cet instrument n’a pas d’effet juridiquement contraignant, il peut cependant être mis en œuvre dans le système juridique national et être intégré à la pratique.
Dans ce sens, le Protocole d’Istanbul a été mis en œuvre dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, «The Istanbul Protocol Implementation Programm (IPIP)» dans cinq Etats (Sri Lanka, Ouganda, Géorgie, Maroc et Mexique) et introduit, entre 2005 et 2007, par le «Prevention Through Documentation Project» (IPIP) au Kenya, en Équateur, en Serbie et aux Philippines. Aux Pays-Bas, le projet «CAREFULL» a consisté à faire appliquer le protocole au sein des procédures d’asile.
En Suisse, le Protocole d’Istanbul est encore peu connu dans les milieux médical et juridique. Tant d’un côté que de l’autre, le manque de compétences dans le domaine se fait ressentir. Malgré les efforts fournis par la société civile, l’application du Protocole d’Istanbul ne s'est guère imposée aux autorités (d'asile) jusqu'à présent.
En revanche, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a déjà utilisé le Protocole d'Istanbul comme source fondant une marche à suivre pour établir la crédibilité de déclarations dans divers arrêts. Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a reconnu la grande valeur probante des lignes directrices du Protocole d’Istanbul en matière d’expertise. Le TAF considère qu’il faut reconnaître aux «expertises établies en conformité avec les standards du protocole d’Istanbul, (…) une valeur scientifique accrue» (traduction libre de l’ATF D-4802/2020, Consid. 4.1) et reproche au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’avoir refusé un rapport médical sans motivation suffisante. Il ne reste plus qu’à espérer que cette clarification du TAF signalera un changement de direction. Depuis la mise à jour de 2022, le protocole contient des instructions détaillées étape par étape à l'intention des États pour l'utilisation du protocole.
