Institution nationale des droits humains

Centre de compétence universitaire des droits humains au lieu d’une institution indépendante

Lors de sa séance du 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a lancé une mise au concours concernant la mise sur pied d’un centre suisse de compétence universitaire pour les questions des droits humains. Il s’agit d’un projet pilote qui sera évalué au terme d’une période de cinq ans. Le centre de compétence devrait travailler sur mandat de la Confédération, du Canton ou du secteur privé. La Confédération dispose d’un budget maximal de un million annuel pour le projet. La création d’une institution nationale des droits humains, qui répondrait aux exigences internationales, est considérée par le Conseil fédéral comme étant «prématurée».

Réactions

Les organisations suisses des droits de l’homme réagissent au choix timide du Conseil fédéral. Après que les organisations se soient investies durant des années à l’élaboration d’une solution, le soulagement de voir enfin un pas concret se dessiner est contre-balancé par la déception de voir une solution minimaliste adoptée. Ce sont néanmoins les critiques qui, tendanciellement, dominent les prises de position.

Centre de compétence des droits humains: une solution minimale insuffisante
Communiqué de presse de humanrights.ch

«Berne, le 1er juillet 2009. Cela fait près de neuf ans que l’association Humanrights.ch s’engage pour la création d’une institution nationale crédible des droits humains qui répondrait aux exigences internationales. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral s’est prononcé contre la mise en place d’une telle institution. Il n’a donc toujours par pu se résoudre à faire un pas dans cette direction. La décision de l’exécutif se cantonne à la mise sur pied d’un institut universitaire pilote offrant des prestations dans le domaine des droits de l’homme. Le nouveau centre de compétence sera constitué via une mise au concours publique et devrait prêter main forte à la Confédération et aux cantons, mais également au secteur privé lorsque ceux-ci se trouveront face à un problème concret d’application des normes contraignantes internationales des droits humains.

L’association Humanrights.ch ne peut pas approuver ce choix minimaliste. Le minimum à son sens serait la mise sur pied d’une institution qui répondrait aux exigences internationales sur la base des critères édictés par les Principes de Paris. Tels que: une institution indépendante de  l’Etat, une base juridique solide et une accessibilité pour les victimes. Ces critères essentiels ne pourront être remplis par le centre de compétence universitaire envisagé. Le cahier des charges du centre de compétence de la Confédération ne s’engage ni à avoir l’indépendance nécessaire et ne se dote pas des compétences légales requises pour pouvoir contrôler le processus politique et la situation des droits humains en Suisse. De plus, cela ne lui permettra pas de pouvoir intervenir pour les cas particuliers.

Un projet qui remplirait les exigences internationales en matière de droits humains n’est manifestement pas en mesure d’obtenir la majorité en Suisse, ni dans l’administration, ni au parlement. Ceci constitue un certificat de pauvreté pour la politique suisse, quand on pense qu’aux quatre coins du globe de nombreux pays ont pu se doter d’une institution indépendante des droits humains, active non seulement sur le papier mais également dotée d’un système d’évaluation mutuelle sévère. La Suisse devra manifestement encaisser ici le reproche de mentalité rétrograde.

Une évaluation des propositions pour la suite est prévue dans quatre ans par le Conseil fédéral ; ce qui fait explicitement entrevoir l’option d’une mise en place d’un institut des droits humains selon les principes de Paris pour la période post-pilote. Si le processus parvient à cette fin souhaitable, le nouveau centre de compétence devra être capable d’utiliser sa marge de manœuvre afin de rendre attentif les acteurs politiques concernés de la nécessité d’un tel développement.

L’association Humanrights.ch soutiendra aussi à l’avenir toutes les tentatives allant dans le sens d’une désignation d’un véritable institut national des droits humains. Nous exigeons que, conformément aux Principes de Paris, la société civile soit associée à la mise sur pied du centre de compétence pour les droits humains. Nous sommes prêts à investir dans ce projet notre savoir-faire en matière de droits humains. Dans ce sens, nous considérons le choix du Conseil fédéral comme une chance pour donner une nouvelle impulsion à la politique suisse des droits humains.»

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01.07.2009